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25
Code de la propriété intellectuelle, art. R512-13
Code de la propriété intellectuelle
Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent, pour chaque dépôt : 1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; 2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; 3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à l'article R. 512-10.
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R512-13
LEGIARTI000006280317
LEGIARTI000006280317
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p>Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. <p></p><p></p>Y figurent, pour chaque dépôt : <p></p><p></p>1° L'identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ; <p></p><p></p>2° Les actes modifiant la propriété d'un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation correspondante ; <p></p><p></p>3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions. <p></p><p></p>Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas rendu public dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10.</a><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280317
LEGI
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Chapitre II : Formalités de dépôt
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-14
Code de la propriété intellectuelle
Les indications prévues au 1° de l'article R. 512-13 sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.
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R512-14
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Article
<p></p>Les indications prévues au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-13 (V)">l'article R. 512-13</a> sont inscrites à l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou requête de l'une des parties. <p></p><p></p>Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des dessins et modèles.<p></p>
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LEGIARTI000006280319
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Chapitre II : Formalités de dépôt
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-15
Code de la propriété intellectuelle
Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande. Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
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R512-15
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Article
<p></p> Les actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des parties à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.<p></p><p></p> Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte comme le titulaire du dépôt de dessin et modèle avant la modification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national des dessins et modèles.<p></p><p></p> La demande comprend :<p></p><p></p> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<p></p><p></p> 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ;<p></p><p></p> 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<p></p><p></p> 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.<p></p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-16
Code de la propriété intellectuelle
Par dérogation au 2° de l'article R. 512-15 , peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ; 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
1,635,724,800,000
32,472,144,000,000
R512-16
LEGIARTI000043531966
LEGIARTI000006280325
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
3.0
1,503,215
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Article
<p>Par dérogation au 2° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280320&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-15</a>, peut être produit avec la demande :</p><p>1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ;</p><p>2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;</p><p>3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280326
IG-20241212
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LEGIARTI000043531966
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
<p>Conformément à l'article 22 du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.</p><p>Un décret peut prévoir une date d'entrée en vigueur ultérieure, au plus tard douze mois après les dates prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-17
Code de la propriété intellectuelle
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte. La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite. L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
1,178,582,400,000
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R512-17
LEGIARTI000006280329
LEGIARTI000006280327
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,632,062
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Article
<p>Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.</p><p></p><p>La demande comprend :</p><p></p><p>1° Un bordereau de demande d'inscription ;</p><p></p><p>2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;</p><p></p><p>3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du paiement de la redevance prescrite.</p><p></p><p>L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280328
IG-20241210
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LEGIARTI000006280329
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-18
Code de la propriété intellectuelle
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
1,078,272,000,000
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R512-18
LEGIARTI000006280331
LEGIARTI000006280330
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p> En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en est faite au demandeur.<p></p><p></p> Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p> La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.<p></p>
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LEGIARTI000006280331
LEGI
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LEGISCTA000006161730
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R512-18-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R512-18-1
LEGIARTI000031446225
LEGIARTI000031446190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,782,383
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Article
<p>Il est statué sur la demande d'inscription mentionnée aux articles R. 512-15 et R. 512-17 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031446225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161730
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Chapitre II : Formalités de dépôt
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LEGISCTA000006161730
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-18-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R512-18-2
LEGIARTI000031446236
LEGIARTI000031446205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,793,120
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Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-18-1, la demande est réputée acceptée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031446236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161730
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Chapitre II : Formalités de dépôt
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LEGISCTA000006161730
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R512-19
Code de la propriété intellectuelle
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut : 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ; 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ; 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R512-19
LEGIARTI000006280332
LEGIARTI000006280332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,803,858
null
null
null
Article
<p></p> Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p> Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<p></p><p></p> 1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;<p></p><p></p> 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;<p></p><p></p> 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280332
LEGI
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LEGISCTA000006161730
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Chapitre II : Formalités de dépôt
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LEGISCTA000006161730
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre II : Formalités de dépôt
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Code de la propriété intellectuelle, art. R513-1
Code de la propriété intellectuelle
La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à l'article L. 513-1 résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à l'article R. 514-5 . Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ; 2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ; Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 512-9 . L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R513-1
LEGIARTI000029122812
LEGIARTI000006280333
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
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Article
<p>La prorogation d'un enregistrement de dessin ou modèle prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279332&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 513-1 </a>résulte d'une déclaration de son titulaire établie dans les conditions fixées par la décision mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280348&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 514-5</a>. Il peut être précisé que la prorogation ne vaut que pour certains dessins ou modèles. </p><p>La première prorogation peut toutefois être demandée lors du dépôt. </p><p>La prorogation prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement. </p><p>La déclaration doit à peine d'irrecevabilité : </p><p>1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin chaque période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de redevance ; </p><p>2° Comporter la désignation de l'enregistrement à proroger et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles, ou de son mandataire ; </p><p>Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280308&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-9</a>. </p><p>L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280335
IG-20241210
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LEGIARTI000029122812
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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Code de la propriété intellectuelle, art. R513-1-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R513-1-1
LEGIARTI000031461464
LEGIARTI000030562799
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p>Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030562807
IG-20241212
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LEGIARTI000031461464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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Code de la propriété intellectuelle, art. R*513-1-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.
1,431,129,600,000
32,472,144,000,000
R*513-1-2
LEGIARTI000030562826
LEGIARTI000030562818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-1-1, la déclaration de prorogation est réputée rejetée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000030562826
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R513-2
Code de la propriété intellectuelle
Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : 1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; 2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R513-2
LEGIARTI000031461455
LEGIARTI000006280336
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
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null
Article
<p>Le titulaire d'un enregistrement de dessin ou modèle publié peut à tout moment y renoncer, pour tout ou partie. </p><p>La déclaration de renonciation doit, à peine d'irrecevabilité : </p><p>1° Emaner du titulaire de l'enregistrement inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des dessins et modèles ou de son mandataire ; </p><p>2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. </p><p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280310&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 512-9-1</a> sont applicables à la renonciation.</p><p>En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observation permettant de lever l'objection, la déclaration est rejetée. La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280337
IG-20241210
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LEGIARTI000031461455
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R513-2-1
Code de la propriété intellectuelle
Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R513-2-1
LEGIARTI000031446623
LEGIARTI000031446597
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
236,219
null
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null
Article
<p>Il est statué sur la déclaration de renonciation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 513-2, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000031446623
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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Code de la propriété intellectuelle, art. R513-2-2
Code de la propriété intellectuelle
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.
1,446,940,800,000
32,472,144,000,000
R513-2-2
LEGIARTI000031446629
LEGIARTI000031446607
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
246,956
null
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null
Article
<p>A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 513-2-1, la demande est réputée acceptée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031446629
LEGI
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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Code de la propriété intellectuelle, art. R513-3
Code de la propriété intellectuelle
Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais. S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R513-3
LEGIARTI000006280339
LEGIARTI000006280338
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
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null
Article
<p></p> Les dépôts irrecevables, rejetés, déchus, non prorogés, de même que ceux dont la protection est expirée, peuvent être restitués à leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.<p></p><p></p> S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national de la propriété industrielle au terme d'un délai d'un an pour les dépôts irrecevables, rejetés ou déchus, ou de dix ans pour les dépôts non prorogés ou dont la protection est expirée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280338
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280339
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006161731
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Chapitre III : Durée de la protection
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LEGISCTA000006161731
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre III : Durée de la protection
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R514-1
Code de la propriété intellectuelle
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R514-1
LEGIARTI000006280341
LEGIARTI000006280341
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
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Article
<p></p> Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000006280341
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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Code de la propriété intellectuelle, art. R514-2
Code de la propriété intellectuelle
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R514-2
LEGIARTI000020045080
LEGIARTI000006280342
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.</p><p>Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p><p>Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.</p><p>Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.</p><p>Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280343
IG-20241212
null
LEGIARTI000020045080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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Code de la propriété intellectuelle, art. R514-3
Code de la propriété intellectuelle
Toute notification est réputée régulière si elle est faite : 1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à l'article R. 512-10 , au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; 2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R514-3
LEGIARTI000006280345
LEGIARTI000006280344
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Toute notification est réputée régulière si elle est faite : <p></p><p></p>1° Soit au dernier titulaire du dépôt déclaré à l'institut ou, après la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10</a>, au dernier titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles ; <p></p><p></p>2° Soit au mandataire du titulaire susmentionné. <p></p><p></p>Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280344
IG-20241210
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LEGIARTI000006280345
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R514-4
Code de la propriété intellectuelle
Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R514-4
LEGIARTI000006280347
LEGIARTI000006280346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p></p> Les notifications prévues par les chapitres II, III et IV du présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<p></p><p></p> L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.<p></p><p></p> Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280346
IG-20241212
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LEGIARTI000006280347
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R514-5
Code de la propriété intellectuelle
Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : 1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 ; 2° La déclaration de prorogation prévue à l'article R. 513-1 ; 3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux articles R. 512-15 et R. 512-17 ; 4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à l'article L. 512-2.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R514-5
LEGIARTI000029122793
LEGIARTI000006280348
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les modalités de présentation du dépôt et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : <p></p><p></p>1° La demande d'enregistrement et les spécifications matérielles auxquelles doit répondre la reproduction graphique ou photographique prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029122819&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-3 (VD)">l'article R. 512-3 </a>; <p></p><p></p>2° La déclaration de prorogation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000029122812&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (VD)">l'article R. 513-1 </a>; <p></p><p></p>3° La demande d'inscription au Registre national des dessins et modèles prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280320&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 512-15 et R. 512-17 </a>; <p></p><p></p>4° Les modalités des dépôts simplifiés prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279324&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 512-2.</a><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280349
IG-20241210
null
LEGIARTI000029122793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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Code de la propriété intellectuelle, art. R514-5-1
Code de la propriété intellectuelle
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R514-5-1
LEGIARTI000029112397
LEGIARTI000029112337
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,913,619
null
null
null
Article
<p>Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. Leur date de dépôt est celle de la réception au siège de l'institut. <br/><br/>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de ces pièces. <br/><br/>L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000029112397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179089
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Section 1 : Procédure
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LEGISCTA000006179089
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 1 : Procédure
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R514-6
Code de la propriété intellectuelle
Les articles R. 512-1 à R. 514-5 sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après : 1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ; 2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ; 3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; 4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à l'article R. 512-10 ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; 5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R514-6
LEGIARTI000006280350
LEGIARTI000006280350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280286&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-1 (V)">articles R. 512-1 à R. 514-5 </a>sont applicables aux dépôts produisant effet à la date du 15 septembre 1992 sous réserve des dispositions ci-après : <p></p><p></p>1° Les dépôts effectués avant le 15 septembre 1992 restent soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux dispositions antérieurement applicables ; <p></p><p></p>2° Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation, demandes de restitution ou de communication présentées avant le 15 septembre 1992 sont exécutées conformément aux dispositions antérieurement en vigueur ; <p></p><p></p>3° Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (V)">l'article R. 513-1 </a>; <p></p><p></p>4° Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280312&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)">l'article R. 512-10</a> ou ne requière la prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans les conditions prévues à l'article R. 513-1 ; <p></p><p></p>5° Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes intervenus postérieurement au 15 septembre 1992.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280350
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179090
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Section 2 : Dispositions transitoires
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null
LEGISCTA000006179090
null
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre Ier : Acquisition des droits &gt; Chapitre IV : Dispositions communes &gt; Section 2 : Dispositions transitoires
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280286", "articleNum": "R512-1", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R512-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280312", "articleNum": "R512-10", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R512-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280333", "articleNum": "R513-1", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R513-1 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R521-1
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
1,419,206,400,000
32,472,144,000,000
R521-1
LEGIARTI000029932134
LEGIARTI000006280351
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279371&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-6</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019107892
IG-20241210
null
LEGIARTI000029932134
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000019107899
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Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
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LEGISCTA000019102593
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R521-2
Code de la propriété intellectuelle
La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 521-4 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l' article R. 153-1 du code de commerce .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R521-2
LEGIARTI000039345340
LEGIARTI000019102799
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
536,870,911
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Article
<p>La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 521-4</a> est ordonnée par le président du tribunal judiciaire compétent pour connaître du fond. </p><p>Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. </p><p>Afin d'assurer la protection du secret des affaires, le président peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037802119&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 153-1 du code de commerce</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807665
IG-20241212
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LEGIARTI000039345340
LEGI
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LEGISCTA000019107890
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Section 2 : Mesures probatoires
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LEGISCTA000019102790
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R521-3
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
1,214,784,000,000
32,472,144,000,000
R521-3
LEGIARTI000019107882
LEGIARTI000019102811
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
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Article
<p>Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie. <br/><br/> A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019107882
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019107890
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Section 2 : Mesures probatoires
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LEGISCTA000019102790
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R521-4
Code de la propriété intellectuelle
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 521-4 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
1,214,784,000,000
32,472,144,000,000
R521-4
LEGIARTI000019107879
LEGIARTI000019102818
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
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null
Article
<p>Le délai prévu au dernier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279364&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-4</a> et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000019107879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019107890
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Section 2 : Mesures probatoires
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LEGISCTA000019102790
null
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
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Code de la propriété intellectuelle, art. R521-5
Code de la propriété intellectuelle
Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R521-5
LEGIARTI000039345350
LEGIARTI000019102827
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037807629
IG-20241212
null
LEGIARTI000039345350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019107890
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Section 2 : Mesures probatoires
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LEGISCTA000019102790
null
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 2 : Mesures probatoires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. D521-6
Code de la propriété intellectuelle
Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l' article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D521-6
LEGIARTI000039346985
LEGIARTI000021137519
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de dessins et modèles en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279362&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle </a>sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000021137717&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021144710
IG-20241210
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LEGIARTI000039346985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000021144713
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Section 3 : Dispositions communes
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LEGISCTA000021137507
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux &gt; Section 3 : Dispositions communes
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R522-1
Code de la propriété intellectuelle
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par l'article L. 522-2 sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R522-1
LEGIARTI000039346993
LEGIARTI000018898737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279391&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 522-2</a> sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019107873
IG-20241212
null
LEGIARTI000039346993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018933675
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Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
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LEGISCTA000018898735
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R523-1
Code de la propriété intellectuelle
Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
1,429,315,200,000
32,472,144,000,000
R523-1
LEGIARTI000030489741
LEGIARTI000019110534
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019115322
IG-20241212
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LEGIARTI000030489741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019115325
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Chapitre III : Retenue en douane
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LEGISCTA000019110532
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Partie réglementaire &gt; Livre V : Les dessins et modèles &gt; Titre II : Contentieux &gt; Chapitre III : Retenue en douane
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R611-1
Code de la propriété intellectuelle
Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-1
LEGIARTI000006280355
LEGIARTI000006280355
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.<p></p><p></p> En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241224_204714_551_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006280355
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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null
LEGISCTA000006191152
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-2
Code de la propriété intellectuelle
La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article L. 611-7 . Ces informations concernent : 1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; 2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.
797,731,200,000
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R611-2
LEGIARTI000006280356
LEGIARTI000006280356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention dans l'une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a>. <p></p><p></p>Ces informations concernent : <p></p><p></p>1° L'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées ; <p></p><p></p>2° Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l'entreprise utilisés, collaborations obtenues ; <p></p><p></p>3° Le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280356
LEGI
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-3
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention. Cette description expose : 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ; 2° La solution qu'il lui a apportée ; 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-3
LEGIARTI000006280357
LEGIARTI000006280357
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Lorsque le classement implique l'ouverture au profit de l'employeur du droit d'attribution, la déclaration est accompagnée d'une description de l'invention.<p></p><p></p> Cette description expose :<p></p><p></p> 1° Le problème que s'est posé le salarié compte tenu éventuellement de l'état de la technique antérieure ;<p></p><p></p> 2° La solution qu'il lui a apportée ;<p></p><p></p> 3° Au moins un exemple de la réalisation accompagné éventuellement de dessins.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280357
LEGI
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280358", "articleNum": "R611-4", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280361", "articleNum": "R611-5", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280363", "articleNum": "R611-7", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-7 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R611-4
Code de la propriété intellectuelle
Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l'article R. 611-3 .
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-4
LEGIARTI000006280358
LEGIARTI000006280358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Si, contrairement au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d'attribution de l'employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">l'article R. 611-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280357", "articleNum": "R611-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-5
Code de la propriété intellectuelle
Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 611-2 (1° et 2°) ou, le cas échéant, de l'article R. 611-3 , l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-5
LEGIARTI000006280361
LEGIARTI000006280361
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>Si la déclaration du salarié n'est pas conforme aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)">l'article R. 611-2 </a>(1° et 2°) ou, le cas échéant, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">l'article R. 611-3</a>, l'employeur communique à l'intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. <p></p><p></p>Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241224_204714_551_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006280361
LEGI
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280356", "articleNum": "R611-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280357", "articleNum": "R611-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280364", "articleNum": "R611-8", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-8 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000050304429", "articleNum": "10.4", "dateDebut": 1721433600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Convention collective nationale ", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000023684822", "textTitle": "Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 10.4 (VE)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-6
Code de la propriété intellectuelle
Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient. Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l'article R. 611-2 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-6
LEGIARTI000006280362
LEGIARTI000006280362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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null
null
Article
<p></p>Dans un délai de deux mois, l'employeur donne son accord au classement de l'invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d'indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu'il retient. <p></p><p></p>Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)">l'article R. 611-2</a> ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. <p></p><p></p>L'employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006280362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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[ { "articleId": "JORFARTI000041558962", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1581465600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041558957", "textTitle": "Décision du 10 février 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006280356", "articleNum": "R611-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R611-7
Code de la propriété intellectuelle
Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux articles R. 611-2 (1° et 2°) et R. 611-3 ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-7
LEGIARTI000006280363
LEGIARTI000006280363
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p>Le délai ouvert à l'employeur pour revendiquer le droit d'attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l'invention. <p></p><p></p>Ce délai court à compter de la date de réception par l'employeur de la déclaration de l'invention contenant les indications prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280356&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)">articles R. 611-2 </a>(1° et 2°) et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)">R. 611-3</a> ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. <p></p><p></p>La revendication du droit d'attribution s'effectue par l'envoi au salarié d'une communication précisant la nature et l'étendue des droits que l'employeur entend se réserver.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280363
LEGI
32,472,144,000,000
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280356", "articleNum": "R611-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280357", "articleNum": "R611-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-3 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-8
Code de la propriété intellectuelle
Les délais prévus aux articles R. 611-5 à R. 611-7 sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l'article L. 615-21 . Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-8
LEGIARTI000006280364
LEGIARTI000006280364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>Les délais prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280361&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-5 (V)">articles R. 611-5 à R. 611-7 </a>sont suspendus par l'engagement d'une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l'invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L615-21 (V)">l'article L. 615-21</a>. <p></p><p></p>Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20241224_204714_551_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-9
Code de la propriété intellectuelle
Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. La déclaration prévue à l'article R. 611-1 peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l'article L. 611-7 .
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-9
LEGIARTI000006280365
LEGIARTI000006280365
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
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Article
<p></p>Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l'employeur est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'apporter la preuve qu'elle a été reçue par l'autre partie. <p></p><p></p>La déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)">l'article R. 611-1 </a>peut résulter de la transmission par l'Institut national de la propriété industrielle à l'employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d'un pli adressé par le salarié à l'institut pour y être conservé. <p></p><p></p>Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280365
LEGI
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-10
Code de la propriété intellectuelle
Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci. Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie. Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.
797,731,200,000
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R611-10
LEGIARTI000006280366
LEGIARTI000006280366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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Article
<p></p> Le salarié et l'employeur s'abstiennent de toute divulgation de l'invention tant qu'une divergence subsiste sur son classement ou tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.<p></p><p></p> Si l'une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l'autre partie.<p></p><p></p> Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191152
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Sous-section 1 : Inventions de salariés
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LEGISCTA000006191152
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 1 : Inventions de salariés
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-11
Code de la propriété intellectuelle
Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l'article L. 611-7 dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-11
LEGIARTI000006280367
LEGIARTI000006280367
AUTONOME
VIGUEUR
La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.
1.0
42,949
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Article
<p></p>Les fonctionnaires et les agents publics de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)">l'article L. 611-7</a> dans les conditions fixées par la présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables ne régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu'ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacle au maintien ou à l'intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280367
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191153
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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LEGISCTA000006191153
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p></p> La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006477819", "articleNum": "7", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 797385600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "95-370", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000370202", "textTitle": "Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006279400", "articleNum": "L611-7", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L611-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019107927", "articleNum": "R615-30", "dateDebut": 1214784000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R615-30 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036989961", "articleNum": "R615-31", "dateDebut": 1685577600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R615-31 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048102484", "articleNum": "R615-33", "dateDebut": 1691971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R615-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048102478", "articleNum": "R615-34", "dateDebut": 1691971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R615-34 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-12
Code de la propriété intellectuelle
1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent. Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent : Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ; Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ; Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.
844,300,800,000
32,472,144,000,000
R611-12
LEGIARTI000006280369
LEGIARTI000006280368
AUTONOME
VIGUEUR
La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> 1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique.<p></p><p></p> 2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.<p></p><p></p> Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent :<p></p><p></p> Soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions ;<p></p><p></p> Soit dans le domaine des activités de l'organisme public concerné ;<p></p><p></p> Soit par la connaissance ou l'utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280368
IG-20241210
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LEGIARTI000006280369
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191153
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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LEGISCTA000006191153
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p></p> La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048780879", "articleNum": "R611-14-1", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14-1 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-14
Code de la propriété intellectuelle
Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève. Les dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-14
LEGIARTI000006280372
LEGIARTI000006280372
AUTONOME
VIGUEUR
La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le fonctionnaire ou agent public auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'autorité habilitée par la personne publique dont il relève. <p></p><p></p>Les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)">articles R. 611-1 à R. 611-10</a> relatives aux obligations du salarié et de l'employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280372
LEGI
32,472,144,000,000
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p></p> La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.<p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280355", "articleNum": "R611-1", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-1 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-14-1
Code de la propriété intellectuelle
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12 , la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention. II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs. La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année. III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention. Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet. IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées. V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article. Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R611-14-1
LEGIARTI000048780879
LEGIARTI000006280373
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
8.0
386,541
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Article
<p>I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280368&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-12</a>, la rémunération supplémentaire prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279400&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7</a> est constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.</p><p>II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise en compte dans les frais directs.</p><p>La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.</p><p>La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.</p><p>III.-La prime au brevet d'invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l'invention.</p><p>Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d'une concession de licence d'exploitation ou d'un contrat de cession dudit brevet.</p><p>IV.-Lorsque plusieurs agents sont auteurs d'une même invention, la contribution respective de chacun d'eux à l'invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est auteur de l'invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1.</p><p>Si l'invention résulte d'une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées.</p><p>V.-Lorsque l'invention a été réalisée par l'agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au titre de la prime d'intéressement et de la prime au brevet d'invention lui est versée, en complément de sa rémunération d'activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article.</p><p>Le cas échéant, la prime d'intéressement continue d'être versée à l'agent pendant le temps d'exploitation de l'invention, s'il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l'agent, la prime d'intéressement et la prime au brevet d'invention sont versées jusqu'au terme de l'année civile du décès.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020721632
IG-20241212
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LEGIARTI000048780879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191153
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Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
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LEGISCTA000006191153
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics.
<p>Conformément à l'article 11 du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-15
Code de la propriété intellectuelle
L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à l'article R. 612-10.
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R611-15
LEGIARTI000006280378
LEGIARTI000006280378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>L'Institut national de la propriété industrielle ne contrôle pas l'exactitude de la désignation de l'inventeur prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)">l'article R. 612-10.</a><p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280378
LEGI
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-16
Code de la propriété intellectuelle
L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la requête du demandeur ou du titulaire du brevet. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.
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R611-16
LEGIARTI000006280379
LEGIARTI000006280379
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> L'inventeur désigné est mentionné comme tel dans les publications de la demande de brevet et dans les fascicules du brevet. S'il ne peut être ainsi procédé, il est mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Cette mention est faite à la requête du demandeur ou du titulaire du brevet.<p></p><p></p> Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsqu'un tiers produit à l'Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné. Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa, le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés.<p></p><p></p> Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l'inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R611-17
Code de la propriété intellectuelle
La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou de l'autre. Les dispositions de l'article R. 612-10 sont applicables. Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-17
LEGIARTI000006280380
LEGIARTI000006280380
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
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null
Article
<p></p>La désignation de l'inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort, et, si la requête n'est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet, du consentement de l'un ou de l'autre. Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)">l'article R. 612-10</a> sont applicables. <p></p><p></p>Si une désignation erronée de l'inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle, cette inscription ou publication est rectifiée. La mention de la désignation erronée de l'inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas d'annulation judiciaire de la désignation de l'inventeur.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280380
LEGI
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R611-18
Code de la propriété intellectuelle
L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté cette action. Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-18
LEGIARTI000006280381
LEGIARTI000006280381
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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null
null
Article
<p></p> L'action en revendication de propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté cette action.<p></p><p></p> Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-19
Code de la propriété intellectuelle
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet. La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39. La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable. La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R611-19
LEGIARTI000039345362
LEGIARTI000006280382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
3.0
214,745
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Article
<p>La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet. </p><p></p><p>La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 612-39. </a></p><p></p><p>La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable. </p><p></p><p>La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020044988
IG-20241212
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LEGIARTI000039345362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-20
Code de la propriété intellectuelle
A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R611-20
LEGIARTI000006280383
LEGIARTI000006280383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p> A compter du jour où une personne a apporté la justification qu'elle a intenté une action, le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l'une ou plusieurs des revendications qu'il comporte, sauf sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280383
LEGI
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LEGISCTA000006191154
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Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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LEGISCTA000006191154
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété.
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-21
Code de la propriété intellectuelle
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 , accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-1 à R. 611-10 . Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par sa convention d'accueil. En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer.
1,691,971,200,000
32,472,144,000,000
R611-21
LEGIARTI000047966477
LEGIARTI000047966177
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044502268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7-1</a>, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, la moitié au moins des personnels permanents de recherche sont des salariés de droit privé, sont soumises aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-1 à R. 611-10</a>. </p><p>Les conditions dans lesquelles cet inventeur, auteur d'une invention appartenant à la personne morale réalisant de la recherche qui l'accueille en application du 1° de l'article L. 611-7-1, bénéficie d'une contrepartie financière sont déterminées par sa convention d'accueil. </p><p>En particulier, le montant de la contrepartie financière dont bénéficie cet inventeur tient compte des missions qui lui sont confiées, des circonstances de réalisation de l'invention, des difficultés pratiques de mise au point, de sa contribution personnelle à l'invention et de l'intérêt économique et commercial que la structure d'accueil pourra en retirer.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047966477
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047966175
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Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
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LEGISCTA000047966175
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R611-22
Code de la propriété intellectuelle
Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1 , accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles R. 611-11 à R. 611-14-1 .
1,691,971,200,000
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R611-22
LEGIARTI000047966479
LEGIARTI000047966179
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000044502268&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 611-7-1</a>, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des agents publics, sont soumises aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280355&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 611-11 à R. 611-14-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000047966479
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047966175
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Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
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LEGISCTA000047966175
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre Ier : Champ d'application &gt; Section 2 : Droit au titre &gt; Sous-section 4 : Les inventions des personnes physiques non-salariées ni agents publics, accueillies par une personne morale réalisant de la recherche
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2023-770 du 11 août 2023.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R612-1
LEGIARTI000029122765
LEGIARTI000006280385
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
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Article
<p>La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut. <br/><br/>Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande. <br/><br/>L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280387
IG-20241212
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LEGIARTI000029122765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-2
Code de la propriété intellectuelle
Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle. Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa. Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles R. 612-38 , R. 613-44, R. 613-44-1 et R. 613-45 et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R. 611-15 à R. 611-20 , R. 612-1 à R. 613-3 , R. 613-44 à R. 613-65, R. 616-1 à R. 616-3 et R. 618-1 à R. 618-4 . Le pouvoir est dispensé de légalisation.
1,585,699,200,000
32,472,144,000,000
R612-2
LEGIARTI000041707813
LEGIARTI000006280388
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
6.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Sous réserve des exceptions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279291&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 422-4 et L. 422-5, </a>le mandataire, constitué pour le dépôt et pour l'accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet, à l'exception du simple paiement des redevances, doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle.</p><p>Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet. En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.</p><p>Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280439&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 612-38</a>, R. 613-44, R. 613-44-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041708183&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R613-45 (VD)">R. 613-45 </a>et, sauf stipulation contraire, à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280378&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 611-15 à R. 611-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-1 à R. 613-3</a>, R. 613-44 à R. 613-65, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280668&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 616-1 à R. 616-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280674&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 618-1 à R. 618-4</a>. Le pouvoir est dispensé de légalisation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280392
IG-20241212
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LEGIARTI000041707813
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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null
LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.</p>
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-3
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : 1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; 2° Une ou plusieurs revendications ; 3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; 4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-3
LEGIARTI000006280393
LEGIARTI000006280393
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés : <p></p><p></p>1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ; <p></p><p></p>2° Une ou plusieurs revendications ; <p></p><p></p>3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ; <p></p><p></p>4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279426&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-3 (V)">l'article L. 612-3</a> ; les éléments repris y sont mis en évidence.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280393
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-3-1
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 . La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire. La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-3-1
LEGIARTI000041449218
LEGIARTI000041449120
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1.0
408,015
null
null
null
Article
<p>La demande de brevet peut être déposée sous la forme d'une demande provisoire permettant de différer la remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3</a>. </p><p>La requête en délivrance mentionne, par une indication renseignée par le déposant, le dépôt sous forme provisoire. La remise des pièces mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 612-3 est facultative lors du dépôt de la demande provisoire. </p><p>La demande de brevet sous forme provisoire est présentée lors du dépôt de la demande de brevet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000041449218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280393", "articleNum": "R612-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000041480880", "articleNum": "R612-5", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-5 (VD)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-3-2
Code de la propriété intellectuelle
Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article R. 612-3 ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 612-15 . Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-3-2
LEGIARTI000041449269
LEGIARTI000041449122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
418,752
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null
null
Article
<p>Le déposant peut requérir par écrit la mise en conformité de sa demande provisoire aux prescriptions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3 </a>ou sa transformation en demande de certificat d'utilité mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279445&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-15</a>. </p><p>Cette requête peut être formulée à tout moment pendant le délai de douze mois à compter de la date du dépôt de la demande provisoire ou de la date la plus ancienne dont elle bénéficie. </p><p>A défaut, la demande provisoire de brevet est réputée retirée. </p><p>Ce retrait est constaté par une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, qui la notifie au déposant et en informe le ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041449269
LEGI
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279445", "articleNum": "L612-15", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000041480871", "articleNum": "R612-24", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-24 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280393", "articleNum": "R612-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000041449784", "articleNum": "R612-39-1", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39-1 (VD)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-4
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ; 3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-4
LEGIARTI000006280394
LEGIARTI000006280394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>La demande de brevet ne doit pas contenir :</p><p></p><p>1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;</p><p></p><p>2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers. De simples comparaisons avec l'état de la technique ne sont pas en elles-mêmes considérées comme dénigrantes ;</p><p></p><p>3° D'éléments manifestement étrangers à la description de l'invention.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-5
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : 1° De la redevance de dépôt ; 2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1 . Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-5
LEGIARTI000041480880
LEGIARTI000006280395
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement : </p><p>1° De la redevance de dépôt ; </p><p>2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041449120&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3-1</a>. </p><p>Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020044991
IG-20241212
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LEGIARTI000041480880
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-6
Code de la propriété intellectuelle
Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.
1,172,880,000,000
32,472,144,000,000
R612-6
LEGIARTI000006280397
LEGIARTI000006280396
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
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null
Article
<p></p> Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur par l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280396
IG-20241212
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LEGIARTI000006280397
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-7
Code de la propriété intellectuelle
Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.
1,404,172,800,000
32,472,144,000,000
R612-7
LEGIARTI000029122762
LEGIARTI000006280398
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
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Article
<p>Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l'arrivée des pièces à l'Institut national de la propriété industrielle, celui-ci attribue à la demande de brevet un numéro d'enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur. Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280399
IG-20241210
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LEGIARTI000029122762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000034431900", "articleNum": "D2332-3", "dateDebut": 1492387200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071307", "textTitle": "Code de la défense. - art. D2332-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280673", "articleNum": "R617-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000034429473", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1492300800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2017-553", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000034429466", "textTitle": "Décret n°2017-553 du 14 avril 2017 - art. 1, v. init." } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-8
Code de la propriété intellectuelle
Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L. 612-2, rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article R. 612-21. Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois. Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées. Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins. Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R612-8
LEGIARTI000020044993
LEGIARTI000006280400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
687,184
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Article
<p>Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-2, </a>rédigées en langue française, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280418&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-21.</a></p><p>Lorsque l'une des pièces mentionnées à l'alinéa précédent fait défaut, invitation est faite au demandeur d'avoir à compléter la demande de brevet dans le délai de deux mois. </p><p></p><p>Si le demandeur défère à cette invitation, la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée ; cette date est notifiée au demandeur. Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable ; les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées. </p><p>Un renvoi à une demande déposée antérieurement effectué conformément au c de l'article L. 612-2 doit indiquer la date de dépôt, le numéro de cette demande et l'office auprès duquel elle a été déposée. Un tel renvoi doit préciser qu'il remplace la description et, le cas échéant, les dessins. <br/><br/>Si la demande contient un renvoi conformément à l'alinéa précédent, une copie de la demande déposée antérieurement, accompagnée, le cas échéant, de sa traduction en langue française doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280400
IG-20241212
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LEGIARTI000020044993
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279425", "articleNum": "L612-2", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280418", "articleNum": "R612-21", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-21" }, { "articleId": "LEGIARTI000041480910", "articleNum": "R612-45", "dateDebut": 1578700800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280453", "articleNum": "R612-46", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041709715", "articleNum": "R618-2", "dateDebut": 1585699200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (VT)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-9
Code de la propriété intellectuelle
1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois. 2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt. 3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article L. 612-2 , sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci. 4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée. Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R612-9
LEGIARTI000020044997
LEGIARTI000006280401
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
730,133
null
null
null
Article
<p>1. S'il est constaté que des parties de la description, ou des dessins auxquels il est fait référence dans la description ou les revendications, ne semblent pas figurer dans la demande, le demandeur est invité à produire les parties manquantes dans le délai de deux mois. </p><p>2. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai de deux mois après la date de dépôt ou, lorsqu'une invitation est émise conformément au paragraphe 1, dans le délai de deux mois à compter de cette invitation, le demandeur est informé que la date de dépôt de la demande est celle à laquelle les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ont été déposés, à moins que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants ne soient retirés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur dépôt. </p><p>3. Si les parties manquantes de la description ou les dessins manquants sont remis dans le délai prévu au 2°, et si la demande revendique la priorité d'une demande antérieure, la date de dépôt reste la date à laquelle il a été satisfait aux exigences de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279425&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-2</a>, sous réserve que les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et que, dans le délai prévu au 2°, le demandeur en fasse la demande et produise une copie de la demande antérieure, à moins qu'une telle copie ne soit à la disposition de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que, le cas échéant, une traduction en langue française. Le demandeur doit alors indiquer l'endroit où les parties manquantes de la description ou les dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure et, le cas échéant, dans la traduction de celle-ci. </p><p>4. Si le demandeur ne dépose pas les parties manquantes de la description ou les dessins manquants dans les délais prévus aux 1° et 2°, toute référence faite à ces parties de la description ou ces dessins est supprimée. </p><p>Le cas échéant, la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280401
IG-20241212
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LEGIARTI000020044997
LEGI
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279425", "articleNum": "L612-2", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280676", "articleNum": "R618-2", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (M)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-10
Code de la propriété intellectuelle
La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent : 1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ; 2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ; 3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ; 4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ; 5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-10
LEGIARTI000006280403
LEGIARTI000006280403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire. Y figurent :<p></p><p></p> 1° La nature du titre de propriété industrielle demandé ;<p></p><p></p> 2° Le titre de l'invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l'invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie ;<p></p><p></p> 3° La désignation de l'inventeur : toutefois, si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom, prénoms et domicile de l'inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire ;<p></p><p></p> 4° Les nom et prénoms du demandeur, sa nationalité, son domicile ou son siège ;<p></p><p></p> 5° Le nom et l'adresse du mandataire, s'il en est constitué.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280403
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006280378", "articleNum": "R611-15", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280380", "articleNum": "R611-17", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R611-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020045000", "articleNum": "R612-11", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280434", "articleNum": "R612-35", "dateDebut": 1078272000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-11
Code de la propriété intellectuelle
La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; 3° Aux priorités revendiquées ; 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10 , invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
1,230,768,000,000
32,472,144,000,000
R612-11
LEGIARTI000020045000
LEGIARTI000006280404
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
816,031
null
null
null
Article
<p>La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives : <br/><br/>1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ; <br/><br/>2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ; <br/><br/>3° Aux priorités revendiquées ; <br/><br/>4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue. <br/><br/>En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-10</a>, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280405
IG-20241210
null
LEGIARTI000020045000
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-12
Code de la propriété intellectuelle
La description comprend : 1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ; 2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ; 3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ; 4° Une brève description des dessins, s'il en existe ; 5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ; 6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-12
LEGIARTI000006280406
LEGIARTI000006280406
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
901,929
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null
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Article
<p></p> La description comprend :<p></p><p></p> 1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;<p></p><p></p> 2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;<p></p><p></p> 3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;<p></p><p></p> 4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;<p></p><p></p> 5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ;<p></p><p></p> 6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280406
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280407", "articleNum": "R612-13", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-13 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-13
Code de la propriété intellectuelle
La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à l'article R. 612-12 à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise. Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment : 1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ; 2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ; 3° Des formules chimiques ou mathématiques. Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-13
LEGIARTI000006280407
LEGIARTI000006280407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
944,878
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Article
<p>La description est présentée dans les conditions et dans l'ordre prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-12 (V)">l'article R. 612-12</a> à moins que la nature de l'invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise. </p><p>Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment : </p><p>1° De courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants, lorsqu'ils sont nécessaires à la compréhension de l'invention ; </p><p>2° Des listes de séquences de nucléotides et/ou d'acides aminés ; </p><p>3° Des formules chimiques ou mathématiques. </p><p>Les schémas d'étapes de processus, les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d'ordinateurs présentés sous forme d'organigrammes nécessaires à la compréhension de l'invention sont considérés comme des dessins.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-14
Code de la propriété intellectuelle
Dans le cas prévu à l'article L. 612-5 , deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise : 1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ; 2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt. Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L. 612-21 , si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R. 612-42 et R. 612-43.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-14
LEGIARTI000006280408
LEGIARTI000006280408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
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Article
<p></p>Dans le cas prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279428&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-5 (V)">l'article L. 612-5</a>, deuxième alinéa, la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise : <p></p><p></p>1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ; <p></p><p></p>2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt. <p></p><p></p>Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)">l'article L. 612-21</a>, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)">articles R. 612-42 et R. 612-43.</a><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280408
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279453", "articleNum": "L612-21", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006279428", "articleNum": "L612-5", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280446", "articleNum": "R612-42", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-15
Code de la propriété intellectuelle
Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que : 1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ; 2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt. Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité. Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial. Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R612-15
LEGIARTI000006280410
LEGIARTI000006280409
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,030,776
null
null
null
Article
<p></p> Si la culture cesse d'être accessible soit parce qu'elle n'est plus viable, soit parce que l'organisme habilité n'est plus en mesure d'en délivrer des échantillons, il n'est pas tenu compte de cette interruption, à condition que :<p></p><p></p> 1° Un nouveau dépôt du micro-organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l'organisme habilité, soit par l'Institut national de la propriété industrielle ;<p></p><p></p> 2° Copie du récépissé du dépôt délivré par l'organisme habilité, accompagné de l'indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet, soit communiquée à l'Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt.<p></p><p></p> Lorsque l'interruption résulte de la non-viabilité de la culture, le nouveau dépôt est effectué auprès de l'organisme habilité qui a reçu le dépôt initial ; dans les autres cas, il peut être effectué auprès d'un organisme habilité.<p></p><p></p> Le nouveau dépôt est accompagné d'une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro-organisme est le même que celui qui a fait l'objet du dépôt initial.<p></p><p></p> Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro-organismes sont désignés par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280409
IG-20241212
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LEGIARTI000006280410
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-16
Code de la propriété intellectuelle
Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-16
LEGIARTI000006280411
LEGIARTI000006280411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,116,674
null
null
null
Article
<p></p> Les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention. Une revendication ne peut, sauf absolue nécessité, se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l'invention, sur de simples références à la description ou aux dessins.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280411
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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null
LEGISCTA000006179092
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-17
Code de la propriété intellectuelle
Toute revendication comprend : 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ; 2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée. Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-17
LEGIARTI000006280412
LEGIARTI000006280412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,159,623
null
null
null
Article
<p></p> Toute revendication comprend :<p></p><p></p> 1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;<p></p><p></p> 2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.<p></p><p></p> Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179092
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false
Section 1 : Dépôt des demandes
null
null
LEGISCTA000006179092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
null
[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-17-1
Code de la propriété intellectuelle
Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-4 , R. 612-19 et R. 612-48 , une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
1,172,880,000,000
32,472,144,000,000
R612-17-1
LEGIARTI000006280413
LEGIARTI000006280413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,202,572
null
null
null
Article
<p></p>Sans préjudice des dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)">articles L. 612-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-19 (V)">R. 612-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)">R. 612-48</a>, une demande de brevet ne peut contenir plus d'une revendication indépendante de la même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) que si l'objet de la demande se rapporte : <p></p><p></p>a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ; <p></p><p></p>b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ; <p></p><p></p>c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280413
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279427", "articleNum": "L612-4", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280416", "articleNum": "R612-19", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280455", "articleNum": "R612-48", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-48 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-18
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication. Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-18
LEGIARTI000006280414
LEGIARTI000006280414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,245,521
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Article
<p></p>Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)">l'article L. 612-4,</a> une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication. <p></p><p></p>Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280414
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279427", "articleNum": "L612-4", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-19
Code de la propriété intellectuelle
Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : 1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; 2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; 3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-19
LEGIARTI000006280416
LEGIARTI000006280416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,470
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Article
<p>Au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279427&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)">l'article L. 612-4,</a> peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit : </p><p>1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ; </p><p>2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ; </p><p>3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280416
LEGI
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279427", "articleNum": "L612-4", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280413", "articleNum": "R612-17-1", "dateDebut": 1172880000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-17-1 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-20
Code de la propriété intellectuelle
L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 611-11. Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l'article R. 612-39 ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-20
LEGIARTI000006280417
LEGIARTI000006280417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,331,419
null
null
null
Article
<p></p>L'abrégé est établi exclusivement à des fins d'information technique. Il ne peut être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue de la protection demandée ou pour l'application du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)">l'article L. 611-11. </a><p></p><p></p>Le contenu définitif de l'abrégé est, si nécessaire, mis en forme par l'Institut national de la propriété industrielle. Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a> ou, postérieurement à cette mention, immédiatement après qu'il a été mis en forme.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000006280417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279407", "articleNum": "L611-11", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L611-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280441", "articleNum": "R612-39", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-21
Code de la propriété intellectuelle
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-21
LEGIARTI000041480877
LEGIARTI000006280418
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
3.0
1,374,368
null
null
null
Article
<p>Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère. </p><p>S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9</a> est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020045003
IG-20241210
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LEGIARTI000041480877
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279435", "articleNum": "L612-9", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000041480910", "articleNum": "R612-45", "dateDebut": 1578700800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280489", "articleNum": "R612-71", "dateDebut": 1078272000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020044993", "articleNum": "R612-8", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-22
Code de la propriété intellectuelle
La justification du droit de l'exposant, défini à l'article L. 611-13 , premier alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée. L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas. Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-22
LEGIARTI000006280419
LEGIARTI000006280419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,417,317
null
null
null
Article
<p></p>La justification du droit de l'exposant, défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)">l'article L. 611-13</a>, premier alinéa, deuxième tiret b, est fournie dans le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d'une attestation délivrée au cours de l'exposition par l'autorité chargée d'assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l'invention y a été réellement exposée. <p></p><p></p>L'attestation mentionne la date d'ouverture de l'exposition et, le cas échéant, celle de la première divulgation de l'invention si ces deux dates ne coïncident pas. Elle est accompagnée des pièces permettant d'identifier l'invention, revêtues d'une mention d'authenticité par l'autorité susvisée.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280419
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
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LEGISCTA000006179092
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279410", "articleNum": "L611-13", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L611-13 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-24
Code de la propriété intellectuelle
La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article L. 612-7 comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée. La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article R. 612-3-2 . Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet. Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article L. 612-21 . Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure. En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article L. 612-16-1 . Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-24
LEGIARTI000041480871
LEGIARTI000006280421
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
3.0
1,503,215
null
null
null
Article
<p>La déclaration de priorité prévue au 1 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279431&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-7 </a>comporte la date du dépôt antérieur, l'Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué, ainsi que le numéro qui lui a été attribué. </p><p>La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée. </p><p>La déclaration de priorité revendiquée dans le cadre d'une demande de brevet déposée sous la forme d'une demande provisoire vaut requête de mise en conformité ou, sur indication expresse du déclarant, requête en transformation en demande de certificat d'utilité, en application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041449122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3-2</a>. </p><p>Le demandeur peut corriger la déclaration de priorité dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne ou, dans le cas où la correction entraîne une modification de la date de priorité la plus ancienne, dans un délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt attribuée à la demande de brevet. </p><p>Toutefois, une déclaration de priorité ne peut être effectuée ou corrigée après qu'une requête a été présentée en vertu du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-21</a>. </p><p>Conformément au 1 de l'article L. 612-7, le demandeur doit produire, afin de justifier de l'existence de la demande antérieure, une copie de celle-ci avant l'expiration du seizième mois suivant la date de priorité, accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure. </p><p>En cas de non-respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents, la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable. </p><p>Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d'un an la date de dépôt de la demande de brevet, notification est faite au demandeur qu'il n'existe pas de droit de priorité, à moins que dans le délai visé aux deuxième et quatrième alinéas, il n'indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité ou qu'il ne présente un recours en restauration conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000019908156&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-16-1</a>. </p><p>Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020045005
IG-20241210
null
LEGIARTI000041480871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006179092
false
false
Section 1 : Dépôt des demandes
null
null
LEGISCTA000006179092
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
null
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-25
Code de la propriété intellectuelle
La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque : 1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ; 2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ; 3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-25
LEGIARTI000006280422
LEGIARTI000006280422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,546,164
null
null
null
Article
<p></p> La requête du bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures n'est pas recevable lorsque :<p></p><p></p> 1° Elle n'est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet ;<p></p><p></p> 2° La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois ;<p></p><p></p> 3° Le dépôt de la ou des demandes, dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis, a été effectué dans des conditions qui n'en permettent pas la publication.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280422
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006179092
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Section 1 : Dépôt des demandes
null
null
LEGISCTA000006179092
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 1 : Dépôt des demandes
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[]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-26
Code de la propriété intellectuelle
Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article L. 612-9 n'est pas acquise. Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
1,645,315,200,000
32,472,144,000,000
R612-26
LEGIARTI000045194527
LEGIARTI000006280423
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Des délégués du ministre de la défense, spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre de la défense prennent connaissance dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées, y compris lorsque celles-ci sont déposées sous la forme d'une demande provisoire, et le cas échéant de toute pièce complémentaire présentée tant que l'autorisation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 612-9</a> n'est pas acquise. </p><p>Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041480866
IG-20241209
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LEGIARTI000045194527
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000006191155
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-27
Code de la propriété intellectuelle
La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9 , est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété industrielle. En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis. Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle.
1,645,315,200,000
32,472,144,000,000
R612-27
LEGIARTI000045194531
LEGIARTI000006280425
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation de divulguer et d'exploiter librement l'invention objet d'une demande de brevet, avant le terme du délai de cinq mois prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-9</a>, est formulée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de brevet. L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété industrielle.</p><p>En l'absence d'une telle autorisation et à tout moment, une demande d'autorisation particulière en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au ministre de la défense. Celui-ci, s'il accorde l'autorisation sollicitée, précise les conditions auxquelles ces actes d'exploitation sont soumis.</p><p>Si l'autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d'une licence d'exploitation, le ministre de la défense notifie copie de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, au ministre chargé de la propriété industrielle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041481065
IG-20241212
null
LEGIARTI000045194531
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191155
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000039653294", "articleNum": "", "dateDebut": 1576886400000, "datePubli": 1414800000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2014-1285", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029675955", "textTitle": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006279435", "articleNum": "L612-9", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000045194539", "articleNum": "R612-28", "dateDebut": 1645315200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-28 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280448", "articleNum": "R612-44", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-44 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-28
Code de la propriété intellectuelle
La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article L. 612-9 . Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours. La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-27. Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de l'article L. 612-10 . Cette mesure fait l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense.
1,647,734,400,000
32,472,144,000,000
R612-28
LEGIARTI000045385646
LEGIARTI000006280426
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La réquisition du ministre de la défense aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d'une invention objet de demande de brevet, y compris lorsque celle-ci est déposée sous la forme d'une demande provisoire, est adressée au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et doit lui parvenir au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279435&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)">L. 612-9</a>. </p><p>Toute réquisition aux fins de renouvellement d'une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l'expiration de la période d'un an en cours. </p><p>La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense. </p><p>La décision peut contenir des dispositions particulières autorisant, sous certaines conditions, le dépôt à l'étranger des demandes de protection de l'invention. Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre de la défense, qui fait part de sa décision au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>Des autorisations particulières en vue d'accomplir des actes déterminés d'exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 612-27. </p><p>Le ministre de la défense peut faire connaître à tout moment au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-10</a>. Cette mesure fait l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle notifiée au titulaire de la demande de brevet. Une copie de cette décision est simultanément transmise au ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045194539
IG-20241212
null
LEGIARTI000045385646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006279436", "articleNum": "L612-10", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10" }, { "articleId": "LEGIARTI000006279435", "articleNum": "L612-9", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-9 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-29
Code de la propriété intellectuelle
La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués. Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.
1,578,700,800,000
32,472,144,000,000
R612-29
LEGIARTI000041481062
LEGIARTI000006280427
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre de la défense par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La requête précise, en les chiffrant, les divers chefs de préjudice invoqués. <p></p><p></p>Le tribunal judiciaire ne peut être saisi en vue de la fixation de l'indemnité avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête, sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039345377
IG-20241210
null
LEGIARTI000041481062
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191155
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false
Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280745", "articleNum": "R623-47", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R623-47 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-30
Code de la propriété intellectuelle
La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues. Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-30
LEGIARTI000006280428
LEGIARTI000006280428
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>La juridiction saisie en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)">l'article L. 612-10</a> statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. <p></p><p></p>Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues. <p></p><p></p>Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280428
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191155
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006279436", "articleNum": "L612-10", "dateDebut": 710121600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)" } ]
[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-31
Code de la propriété intellectuelle
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R. 612-39. Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.
1,578,700,800,000
32,472,144,000,000
R612-31
LEGIARTI000041480924
LEGIARTI000006280429
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 612-39</a> qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter du terme de l'application des mesures d'interdiction, sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l'article R. 612-39.</p><p>Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du terme des mesures d'interdiction pour requérir l'établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d'utilité ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280429
IG-20241212
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LEGIARTI000041480924
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000006191155
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
<p>Conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret n° 2020-15 du 8 juillet 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-32
Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article R. 612-29 sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à l'article L. 612-10.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-32
LEGIARTI000006280430
LEGIARTI000006280430
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
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Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-29 </a>sont applicables à la demande de révision de l'indemnité prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-10 (V)">l'article L. 612-10.</a><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006280430
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191155
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Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000006191155
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-33
Code de la propriété intellectuelle
Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 612-4 , un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-33
LEGIARTI000006280431
LEGIARTI000006280431
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p>Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279397&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L611-4 (Ab)">l'article L. 612-4</a>, un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280431
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006191156
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Sous-section 2 : Division de la demande
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null
LEGISCTA000006191156
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-34
Code de la propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-34
LEGIARTI000006280432
LEGIARTI000006280432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000006280432
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191156
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Sous-section 2 : Division de la demande
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LEGISCTA000006191156
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
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[]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-35
Code de la propriété intellectuelle
En cas de division d'une demande de brevet conformément aux articles R. 612-33 et R. 612-34 , chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles R. 612-3 à R. 612-5 . Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 612-1 sont également applicables. Faculté est ouverte au demandeur : -soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire ; -soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition. Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent. Nonobstant les dispositions des articles R. 612-10 et R. 612-11 , le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation prévue à l'article R. 612-11 . Mention de la date d'expiration de ce délai est faite dans la notification.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R612-35
LEGIARTI000006280434
LEGIARTI000006280433
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
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Article
<p></p>En cas de division d'une demande de brevet conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280431&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)">articles R. 612-33 et R. 612-34</a>, chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280393&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)">articles R. 612-3 à R. 612-5</a>. Les dispositions du troisième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280385&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)">l'article R. 612-1 </a>sont également applicables. <p></p><p></p>Faculté est ouverte au demandeur :<p></p><p></p>-soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale, sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire ;<p></p><p></p>-soit de limiter la description, les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet ; dans ce cas, ceux-ci ne contiennent, outre les textes, les revendications et les figures extraits respectivement de la description, des revendications et des dessins de la demande initiale, que les phrases de liaison et d'explication nécessaires à la clarté de l'exposition. <p></p><p></p>Le dossier d'une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Nonobstant les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280403&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)">articles R. 612-10 et R. 612-11</a>, le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l'inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l'invitation prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)">l'article R. 612-11</a>. Mention de la date d'expiration de ce délai est faite dans la notification.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280433
IG-20241210
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LEGIARTI000006280434
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191156
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Sous-section 2 : Division de la demande
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LEGISCTA000006191156
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 2 : Division de la demande
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280385", "articleNum": "R612-1", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280403", "articleNum": "R612-10", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280404", "articleNum": "R612-11", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280393", "articleNum": "R612-3", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280431", "articleNum": "R612-33", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000041480910", "articleNum": "R612-45", "dateDebut": 1578700800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-36
Code de la propriété intellectuelle
Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée. Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur. La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R612-36
LEGIARTI000006280437
LEGIARTI000006280436
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.<p></p><p></p> Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.<p></p><p></p> La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280436
IG-20241210
null
LEGIARTI000006280437
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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[ { "articleId": "LEGIARTI000020045047", "articleNum": "R617-2", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)" } ]
[ { "articleId": "JORFTEXT000000613843", "articleNum": "", "linkOrientation": "source", "linkType": "SPEC_APPLI", "natureText": "DECRET", "textCid": "JORFTEXT000000613843", "textTitle": "Décret 2004-199 2004-02-25 art. 89 : spécificité d'application" } ]
Code de la propriété intellectuelle, art. R612-37
Code de la propriété intellectuelle
Sous réserve des dispositions de l'article L. 612-13 , si l'examen prévu à l'article L. 612-11 a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-37
LEGIARTI000006280438
LEGIARTI000006280438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-13 (V)">l'article L. 612-13</a>, si l'examen prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L612-11 (V)">l'article L. 612-11</a> a fait apparaître des irrégularités, la description, les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280438
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-37-1
Code de la propriété intellectuelle
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-37-1
LEGIARTI000041449649
LEGIARTI000041449646
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1.0
171,796
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null
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Article
<p>Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000041449649
LEGI
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-38
Code de la propriété intellectuelle
La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet. Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait. Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits. Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l'article R. 612-39 , le retrait est inscrit d'office au Registre national des brevets. Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.
1,178,582,400,000
32,472,144,000,000
R612-38
LEGIARTI000006280440
LEGIARTI000006280439
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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null
null
Article
<p></p>La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet. <p></p><p></p>Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait. <p></p><p></p>Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci. <p></p><p></p>Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits. <p></p><p></p>Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a>, le retrait est inscrit d'office au Registre national des brevets. <p></p><p></p>Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280439
IG-20241210
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LEGIARTI000006280440
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041707813", "articleNum": "R612-2", "dateDebut": 1585699200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280441", "articleNum": "R612-39", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000020045047", "articleNum": "R617-2", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R617-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019107989", "articleNum": "R622-6", "dateDebut": 1214784000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R622-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039625279", "articleNum": "R811-1", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-39
Code de la propriété intellectuelle
A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à l'article L. 612-21 , ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique. A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant. Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie. Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division. Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-39
LEGIARTI000041480854
LEGIARTI000006280441
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
3.0
300,643
null
null
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Article
<p>A l'expiration du délai de dix-huit mois prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279453&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-21</a>, ou à tout moment avant l'expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur, mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique.</p><p>A compter du jour de la publication prévue à l'alinéa précédent, toute personne peut prendre connaissance à l'Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais. L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un intérêt suffisant.</p><p>Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d'une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279426&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 612-3</a> est rendue publique dix-huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie.</p><p>Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.</p><p>Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques à moins qu'il n'ait été renoncé, dans le même délai, à ce bénéfice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280442
IG-20241212
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LEGIARTI000041480854
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-39-1
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2 .
1,593,561,600,000
32,472,144,000,000
R612-39-1
LEGIARTI000041449784
LEGIARTI000041449780
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
1.0
322,117
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-39 </a>doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000041449122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 612-3-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000041449784
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
<p>Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041449122", "articleNum": "R612-3-2", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-3-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280441", "articleNum": "R612-39", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-40
Code de la propriété intellectuelle
La durée des préparatifs techniques prévue à l'article R. 612-39 est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-40
LEGIARTI000006280443
LEGIARTI000006280443
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p>La durée des préparatifs techniques prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a> est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006280443
LEGI
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-41
Code de la propriété intellectuelle
Sont exclus de la communication au public : - les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; - les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l'article R. 611-16 ; - les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; - toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.
1,078,272,000,000
32,472,144,000,000
R612-41
LEGIARTI000006280445
LEGIARTI000006280444
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>Sont exclus de la communication au public : </p><p>- les projets de décision et d'avis, ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis ; </p><p>- les pièces relatives à la désignation de l'inventeur s'il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R611-16 (V)">l'article R. 611-16</a> ; </p><p>- les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires ; </p><p>- toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d'intérêt pour l'information des tiers.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006280444
IG-20241212
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LEGIARTI000006280445
LEGI
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-42
Code de la propriété intellectuelle
Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à l'article R. 612-39 , soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux articles R. 612-14 et R. 612-15 . La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement : 1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet ; 2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-42
LEGIARTI000006280446
LEGIARTI000006280446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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Article
<p></p>Lorsque l'invention concerne un micro-organisme, toute personne peut, soit à compter du jour de la publication prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a>, soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée, demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280408&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-14 (V)">articles R. 612-14 et R. 612-15</a>. <p></p><p></p>La requête est présentée par écrit à l'Institut national de la propriété industrielle. Y figurent notamment le nom et l'adresse du requérant ainsi que son engagement : <p></p><p></p>1° De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que le brevet n'ait cessé de produire effet ; <p></p><p></p>2° De n'utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu'à des fins expérimentales, à moins que la demande de brevet n'ait été rejetée ou retirée ou que n'ait été publiée la mention de la délivrance prévue à l'article R. 612-74 ; toutefois, ce dernier engagement ne fait pas obstacle à l'utilisation de la culture en vertu d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006280446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006191157
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Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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LEGISCTA000006191157
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Partie réglementaire &gt; Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques &gt; Titre Ier : Brevets d'invention &gt; Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes &gt; Section 2 : L'instruction des demandes &gt; Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006280408", "articleNum": "R612-14", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280441", "articleNum": "R612-39", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006280447", "articleNum": "R612-43", "dateDebut": 797731200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069414", "textTitle": "Code de la propriété intellectuelle - art. R612-43 (V)" } ]
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Code de la propriété intellectuelle, art. R612-43
Code de la propriété intellectuelle
Pour l'application de l'article R. 612-42 (1° et 2°), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention. Les engagements prévus à l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets. Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à l'article R. 612-39 que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée. Peut être désignée comme expert par le requérant : 1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ; 2° Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues à l'article R. 612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci s'appliquent aussi à l'égard du requérant. Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.
797,731,200,000
32,472,144,000,000
R612-43
LEGIARTI000006280447
LEGIARTI000006280447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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Article
<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280446&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-42 (V)">l'article R. 612-42 </a>(1° et 2°), on entend par culture dérivée toute culture qui présente encore les caractéristiques de la culture déposée essentielles à la mise en œuvre de l'invention. Les engagements prévus à l'article R. 612-42 (1° et 2°) ne font pas obstacle à un dépôt d'une culture dérivée aux fins d'une procédure en matière de brevets. </p><p>Le demandeur du brevet peut indiquer par une déclaration écrite faite avant le terme des préparatifs techniques en vue de la publication visée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006280441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. R612-39 (V)">l'article R. 612-39</a> que, jusqu'à la publication de la délivrance du brevet, du retrait ou du rejet de la demande, seul un expert désigné par le requérant peut avoir accès à la culture déposée. </p><p>Peut être désignée comme expert par le requérant : </p><p>1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ; </p><p>2° Soit toute personne physique figurant sur une liste établie par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. </p><p>L'expert a accès à la culture déposée dans les conditions prévues à l'article R. 612-42 et doit souscrire aux engagements qui y sont prévus ; ceux-ci s'appliquent aussi à l'égard du requérant. </p><p>Mention est faite le cas échéant sur la requête, par l'Institut national de la propriété industrielle, qu'une demande de brevet se rapportant au micro-organisme a été déposée et que le requérant ou l'expert qu'il a désigné a le droit d'obtenir un échantillon de la culture. Copie de la requête ainsi complétée est communiquée à l'organisme auprès duquel la culture a été déposée ainsi qu'au demandeur ou au titulaire du brevet.</p>
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