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Code des transports, art. R6232-20
Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.
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R6232-20
LEGIARTI000048323000
LEGIARTI000048323000
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant d'aéronefs sans équipage à bord remplissant l'une des conditions prévues au paragraphe 5 de l'article 14 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019, de faire circuler un aéronef sans équipage à bord sans s'être enregistré conformément à l'article 14 du même règlement.</p>
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LEGI
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
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Code des transports, art. R6232-21
Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article R. 6232-20 , de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.
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R6232-21
LEGIARTI000048323002
LEGIARTI000048323002
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour l'exploitant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323000&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6232-20 (V)">R. 6232-20</a>, de fournir, lors de son enregistrement par voie électronique, des informations erronées sur son identité ou sur son adresse ou de ne pas mettre à jour ces informations.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord
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Code des transports, art. R6232-22
Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de son enregistrement prévu par l'article R. 6232-21 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6232-22
LEGIARTI000048323004
LEGIARTI000048323004
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour un exploitant d'aéronefs sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de son enregistrement prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323002&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6232-21 (V)">R. 6232-21</a>.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323004
LEGI
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Code des transports, art. R6232-23
Code des transports
I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les personnes mentionnées à l'article L. 6225-1 exerçant à titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article L. 6232-14 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6232-23
LEGIARTI000048323008
LEGIARTI000048323008
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait pour les personnes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6225-1 (V)">L. 6225-1 </a>exerçant à titre non professionnel et non onéreux, de se trouver, dans l'exercice de leurs fonctions, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés au 2° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-14 (V)">L. 6232-14</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. <br/>II.-Toute personne coupable de l'infraction mentionnée au I encourt également la peine complémentaire de suspension du ou des titres aéronautiques pour une durée d'un an au plus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGI
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Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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Code des transports, art. R6232-24
Code des transports
Pour l'application de l'article L. 6232-23 , l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6232-24
LEGIARTI000048323010
LEGIARTI000048323010
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000045848995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6232-23 (V)">L. 6232-23</a>, l'autorité administrative compétente est le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou le directeur du centre d'essais en vol de la direction générale de l'armement pour les personnels navigants d'essais et réceptions.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323010
LEGI
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LEGISCTA000048323006
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Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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LEGISCTA000048323006
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE &gt; Titre III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES &gt; Chapitre II : Sanctions pénales &gt; Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
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[]
Code des transports, art. Annexe à l'article D6321-40
Code des transports
LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE Liste des aérodromes de catégorie A (Complétée par décret n° 2022-519 du 18 avril 2022) Départements/collectivités Aérodromes Alpes-Maritimes Nice - Côte d'Azur Bouches-du-Rhône Marseille - Provence Corse (Haute-) Bastia - Poretta Gironde Bordeaux - Mérignac Indre Châteauroux - Déols Loire-Atlantique Nantes - Atlantique Moselle Metz - Nancy - Lorraine Nord Lille - Lesquin Rhin (Haut-) Bâle - Mulhouse Rhône Lyon - Saint-Exupéry Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise Paris - Le Bourget Val-de-Marne, Essonne Paris - Orly Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise Paris - Charles de Gaulle Guadeloupe Pointe-à-Pitre - Le Raizet Martinique Martinique - Aimé-Césaire Guyane Cayenne - Félix Eboué Mayotte Mayotte - Marcel Henry Liste des aérodromes de catégorie B (Modifiée par décret du 4 octobre 2018) Départements/collectivités Aérodromes Allier Vichy - Charmeil Bouches-du-Rhône Istres-le-Tubé (1) Calvados Deauville - Normandie Charente Cognac - Châteaubernard (1) Charente-Maritime Rochefort - Charente-Maritime Corse-du-Sud Figari - Sud-Corse Finistère Brest - Bretagne Gard Nîmes - Garons (2) Haute-Garonne Toulouse - Blagnac (2) Hérault Montpellier - Méditerranée (2) Ille-et-Vilaine Rennes - Saint-Jacques Indre-et-Loire Tours - Val de Loire (2) Isère Grenoble - Alpes - Isère Marne Reims - Prunay (2) Oise Beauvais - Tillé Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand - Auvergne Pyrénées-Atlantiques Biarritz - Pays Basque Pyrénées (Hautes-) Tarbes - Lourdes - Pyrénées Pyrénées-Orientales Perpignan - Rivesaltes Rhin (Bas-) Strasbourg - Entzheim (2) Somme Albert - Bray Vienne (Haute-) Limoges - Bellegarde Vosges Epinal - Mirecourt La Réunion Saint-Denis - Gillot (1) Pour les besoins de la défense nationale, cet aérodrome comportera des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie B. (2) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie B. Liste des aérodromes de catégorie C (Modifiée par arrêté du 16 mars 2015, art. 1er) Départements/collectivités Aérodromes Allier Moulins - Montbeugny Alpes (Hautes-) Gap - Tallard Alpes-Maritimes Cannes - Mandelieu Ardèche Aubenas - Ardèche méridionale Ardennes Charleville - Mézières Ariège Pamiers-les-Pujols Aube Troyes - Barberey Aude Carcassonne - Salvaza Aveyron Rodez - Aveyron Bouches-du-Rhône Aix - Les Milles (1) Calvados Caen - Carpiquet (1) Cantal Aurillac Saint-Flour - Coltines Charente Angoulême - Brie - Champniers Charente-Maritime La Rochelle - Ile de Ré Royan - Médis Saint-Pierre-d'Oléron Cher Bourges Corse (Haute-) Calvi - Sainte-Catherine Côte-d'Or Dijon - Longvic (1) Côtes-d'Armor Lannion Saint-Brieuc - Armor Creuse Montluçon - Guéret Dordogne Bergerac - Dordogne - Périgord Drôme Montélimar - Ancône Valence - Chabeuil Eure Evreux - Fauville (1) Finistère Quimper - Pluguffan Morlaix - Ploujean Gers Auch - Gers Gironde Bordeaux - Léognan - Saucats Hérault Béziers - Vias Ille-et-Vilaine Dinard - Pleurtruit - Saint-Malo Jura Dole - Tavaux (1) Loir-et-Cher Blois - Le Breuil Loire Roanne Saint-Etienne Loire Loire (Haute-) Le Puy - Loudes Loire-Atlantique La Baule - Escoublac Saint-Nazaire - Montoir Lot Cahors - Lalbenque Lot-et-Garonne Agen - La Garenne Lozère Mende - Brenoux Manche Cherbourg - Maupertus (1) Marne Châlons - Ecury-sur-Coole Marne (Haute-) Saint-Dizier - Robinson (1) Mayenne Laval - Entrammes Meurthe-et-Moselle Nancy - Essey Morbihan Lorient - Lann-Bihoué (1) Vannes - Meucon Nord Valenciennes - Denain Maubeuge - Elesmes Merville - Calonne Pas-de-Calais Calais - Dunkerque Le Touquet - Côte d'Opale Rhin (Haut-) Colmar - Houssen Rhône Lyon - Bron Saône-et-Loire Chalon - Champforgeuil Mâcon - Charnay Saint-Yan Sarthe Le Mans - Arnage Savoie Chambéry - Aix-les-Bains Savoie (Haute-) Annecy - Meythet Annemasse Seine-Maritime Dieppe - Saint-Aubin Le Havre - Octeville Rouen - Vallée de Seine Seine-et-Marne Coulommiers - Voisins Melun - Villaroche Sèvres (Deux-) Niort - Marais Poitevin Somme Amiens - Glisy Tarn Albi - Le Séquestre Val-d'Oise Pontoise - Cormeilles-en-Vexin Var Cuers - Pierrefeu Hyères - Le Palyvestre (1) Le Castellet Vaucluse Avignon - Caumont Vendée La Roche-sur-Yon - les Ajoncs Vienne Poitiers - Biard Yonne Auxerre - Branches Yvelines Chavenay - Villepreux Les Mureaux Paris-Saclay-Versailles Guyane Saint-Laurent-du-Maroni (1) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie C. Liste des aérodromes de catégorie D (Modifiée par décret du 8 janvier 2010) (Modifiée par arrêtés des 28 décembre 2012, 17 avril 2014 et 12 septembre 2015) Départements/collectivités Aérodromes Ain Ambérieu (1) Bellegarde - Vouvray Belley - Peyrieu Bourg - Ceyzériat Oyonnax - Arbent Pérouges - Meximieux Aisne Château-Thierry - Belleau Laon - Chambry Saint-Quentin - Roupy Soissons - Courmelles Allier Lapalisse - Périgny Alpes-de-Haute-Provence Barcelonnette - Saint-Pons Château-Arnoux - Saint-Auban Sisteron - Vaumeilh Alpes (Hautes-) Aspres-sur-Buëch Mont-Dauphin - Saint-Crépin Ardèche Langogne - Lespéron Ruoms Ardennes Rethel - Perthes Sedan - Douzy Ariège Saint-Girons - Antichan Aube Bar-sur-Seine Brienne-le-Château Juvancourt Aude Castelnaudary - Villeneuve Lézignan-Corbières Puivert Aveyron Cassagnes - Bégonhes Millau - Larzac Saint-Affrique - Belmont Villefranche-de-Rouergue Bouches-du-Rhône Berre - La Fare Le Mazet-de-Romanin Salon - Eyguières Calvados Falaise - Monts-d'Eraines Charente Chalais Charente-Maritime Jonzac - Neulles Pons - Avy Rochefort - Charente-Maritime Saintes - Thénac (1) Cher Aubigny-sur-Nère Châteauneuf-sur-Cher Vierzon - Méreau Corrèze Egletons Ussel - Thalamy Corse-du-Sud Propriano Corte Côte-d'Or Beaune - Challanges Châtillon-sur-Seine Dijon - Darois Nuits-Saint-Georges Pouilly-Maconge Saulieu-Liernais Semur-en-Auxois Til-Châtel Côtes-d'Armor Dinan-Trévilan Creuse Guéret - Saint-Laurent Dordogne Belvès - Saint-Pardoux Périgueux - Bassillac Ribérac - Tourette Sainte-Foy-la-Grande Sarlat - Domme Doubs Besançon - La Vèze Besançon - Thise Montbéliard - Courcelles Pontarlier Drôme Pierrelatte Romans - Saint-Paul Saint-Jean-en-Royans Saint-Rambert-d'Albon Eure Bernay - Saint-Martin Etrépagny Saint-André-de-L'Eure Eure-et-Loir Bailleau - Armenonville Chartres - Champhol Châteaudun (1) Dreux - Vernouillet Finistère Ouessant Gard Alès - Cévennes Avignon - Pujaut La Grand-Combe Nîmes - Courbessac Uzès Haute-Garonne Bagnères-de-Luchon La Montagne Noire Muret - Lherm Revel - Montgey Saint-Gaudens - Montréjeau Toulouse - Bourg-Saint-Bernard Toulouse - Lasbordes Gers Condom - Valence-sur-Baïse Nogaro Gironde Andernos-les-Bains Arcachon - La Teste-de-Buch Bordeaux - Yvrac La Réole - Floudes Lesparre - Saint-Laurent-Médoc Libourne - Artigues-de-Lussac Montendre - Marcillac Soulac-sur-Mer Vendays - Montalivet Hérault Bédarieux - La Tour-sur-Orb Montpellier - Candillargues Saint-Martin-de-Londres Ille-et-Vilaine Redon - Bains-sur-Oust Indre Le Blanc (1) Argenton-sur-Creuse Châteauroux - Villers Issoudun-le-Fay Indre-et-Loire Amboise - Dierre Tours - Sorigny Isère Grenoble - Le Versoud La-Tour-du-Pin - Cessieu Saint-Jean-d'Avelanne Vienne - Reventin Jura Champagnole - Crotenay Lons-le-Saunier - Courlaoux Landes Aire-sur-l'Adour Biscarrosse - Parentis Dax - Seyresse (1) Mimizan Rion-des-Landes Loir-et-Cher Romorantin - Pruniers (1) Loire Feurs - Chambéon Saint-Chamond - L'Horme Saint-Galmier Haute-Loire Brioude - Beaumont Loire-Atlantique Ancenis Loiret Briare - Châtillon Montargis - Vimory Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel Pithiviers Lot Figeac - Livernon Lot-et-Garonne Fumel - Montayral Marmande - Virazeil Villeneuve-sur-Lot Lozère Florac - Sainte-Enimie Maine-et-Loire Cholet - Le Pontreau Saumur - Saint-Florent Manche Avranches - Le Val-Saint-Père Granville - Mont-Saint-Michel Lessay Vauville Marne Epernay - Plivot Reims - Prunay Sézanne - Saint-Rémy Vitry-le-François - Vauclerc Haute-Marne Joinville - Mussey Langres - Rolampont Meurthe-et-Moselle Doncourt-lès-Conflans Longuyon - Villette Lunéville - Croismare Nancy - Azelot Nancy - Malzéville Point-Saint-Vincent Villerupt Meuse Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée Morbihan Belle-Ile Guiscriff-Scaër Pontivy Quiberon Moselle Dieuze - Guéblange Sarrebourg - Buhl Sarreguemines - Neunkirch Nièvre Cosne-sur-Loire Nevers - Fourchambault Nord Cambrai - Niergnies (1) Dunkerque - Les Moëres Lille - Marcq-en-Barœul Oise Compiègne - Margny Le Plessis - Belleville Orne Alençon - Valframbert Argentan Bagnoles-de-l'Orne - Couterne Flers - Saint-Paul L'Aigle - Saint-Michel Mortagne-au-Perche Pas-de-Calais Arras - Roclincourt Berck-sur-Mer Lens - Bénifontaine Saint-Omer - Wizernes Vitry-en-Artois Puy-de-Dôme Ambert - Le Poyet Issoire - Le Broc Pyrénées-Atlantiques Itxassou Oloron - Herrère Hautes-Pyrénées Castelnau - Magnoac Tarbes - Laloubère Pyrénées-Orientales La Llagonne - La Quillane Sainte-Léocadie Rhin (Bas-) Haguenau Sarre-Union Saverne-Steinbourg Strasbourg - Neuhof Rhin (Haut-) Mulhouse - Habsheim Rhône Belleville - Villié-Morgon Lyon - Brindas Lyon - Corbas Villefranche - Tarare Saône (Haute-) Gray - Saint-Adrien Seine-Maritime Eu - Mers - Le Tréport Le Havre - Saint-Romain Saint-Valéry - Vittefleur Seine-et-Marne Chelles - Le Pin Fontenay - Trésigny La Ferté-Gaucher Lognes - Emerainville Meaux - Esbly Moret - Episy Nangis-les-Loges Sèvres (Deux-) Thouars Yvelines Beynes - Thiverval Chavenay - Villepreux Saint-Cyr-l'Ecole Val-d'Oise Mantes - Chérence Somme Abbeville Montdidier Péronne - Saint-Quentin Tarn Castres - Mazamet Gaillac - Lisle-sur-Tarn Graulhet - Montdragon Tarn-et-Garonne Castelsarrasin - Moissac Montauban Var Fayence La Môle Luc - Le Cannet (1) Vinon Vaucluse Carpentras Valréas - Visan Vendée Fontenay-le-Comte Ile d'Yeu Les Sables-d'Olonne - Talmont Montaigu - Saint-Georges Vienne Châtellerault - Targé Chauvigny Couhé - Vérac Loudun Haute-Vienne Saint-Junien Vosges Epinal - Dogneville Neufchâteau Saint-Dié - Remomeix Yonne Avallon Joigny Pont-sur-Yonne Saint-Florentin - Chéu Territoire de Belfort Belfort - Chaux Essonne Buno - Bonneveaux Etampes - Mondésir La Ferté-Alais Val d'Oise Enghien - Moiselles Persan-Beaumont Guadeloupe Basse-Terre - le Baillif La Désirade Les Saintes - Terre-de-Haut Marie-Galante Saint-Barthélemy Saint-François Saint-Martin - Grand-Case Guyane Kourou Maripasoula Régina Saint-Georges-de-l'Oyapock Saül (1) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie D. Liste des aérodromes de catégorie E Départements Aérodromes Hauts-de-Seine Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André
1,707,955,200,000
32,472,144,000,000
Annexe à l'article D6321-40
LEGIARTI000049138087
LEGIARTI000048324446
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p>LISTE DES AÉRODROMES CLASSÉS PAR CATÉGORIE</p><p>Liste des aérodromes de catégorie A</p><p>(Complétée par décret n° 2022-519 du 18 avril 2022)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Départements/collectivités</th><th>Aérodromes</th></tr><tr><td align="justify">Alpes-Maritimes</td><td align="justify">Nice - Côte d'Azur</td></tr><tr><td align="justify">Bouches-du-Rhône</td><td align="justify">Marseille - Provence</td></tr><tr><td align="justify">Corse (Haute-)</td><td align="justify">Bastia - Poretta</td></tr><tr><td align="justify">Gironde</td><td align="justify">Bordeaux - Mérignac</td></tr><tr><td align="justify">Indre</td><td align="justify">Châteauroux - Déols</td></tr><tr><td align="justify">Loire-Atlantique</td><td align="justify">Nantes - Atlantique</td></tr><tr><td align="justify">Moselle</td><td align="justify">Metz - Nancy - Lorraine</td></tr><tr><td align="justify">Nord</td><td align="justify">Lille - Lesquin</td></tr><tr><td align="justify">Rhin (Haut-)</td><td align="justify">Bâle - Mulhouse</td></tr><tr><td align="justify">Rhône</td><td align="justify">Lyon - Saint-Exupéry</td></tr><tr><td align="justify">Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise</td><td align="justify">Paris - Le Bourget</td></tr><tr><td align="justify">Val-de-Marne, Essonne</td><td align="justify">Paris - Orly</td></tr><tr><td align="justify">Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise</td><td align="justify">Paris - Charles de Gaulle</td></tr><tr><td align="justify">Guadeloupe</td><td align="justify">Pointe-à-Pitre - Le Raizet</td></tr><tr><td align="justify">Martinique</td><td align="justify">Martinique - Aimé-Césaire</td></tr><tr><td align="justify">Guyane</td><td align="justify">Cayenne - Félix Eboué</td></tr><tr><td align="justify">Mayotte</td><td align="justify">Mayotte - Marcel Henry</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Liste des aérodromes de catégorie B</p><p>(Modifiée par décret du 4 octobre 2018)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Départements/collectivités</th><th>Aérodromes</th></tr><tr><td align="left">Allier</td><td align="left">Vichy - Charmeil</td></tr><tr><td align="left">Bouches-du-Rhône</td><td align="left">Istres-le-Tubé (1)</td></tr><tr><td align="left">Calvados</td><td align="left">Deauville - Normandie</td></tr><tr><td align="left">Charente</td><td align="left">Cognac - Châteaubernard (1)</td></tr><tr><td align="left">Charente-Maritime</td><td align="left">Rochefort - Charente-Maritime</td></tr><tr><td align="left">Corse-du-Sud</td><td align="left">Figari - Sud-Corse</td></tr><tr><td align="left">Finistère</td><td align="left">Brest - Bretagne</td></tr><tr><td align="left">Gard</td><td align="left">Nîmes - Garons (2)</td></tr><tr><td align="left">Haute-Garonne</td><td align="left">Toulouse - Blagnac (2)</td></tr><tr><td align="left">Hérault</td><td align="left">Montpellier - Méditerranée (2)</td></tr><tr><td align="left">Ille-et-Vilaine</td><td align="left">Rennes - Saint-Jacques</td></tr><tr><td align="left">Indre-et-Loire</td><td align="left">Tours - Val de Loire (2)</td></tr><tr><td align="left">Isère</td><td align="left">Grenoble - Alpes - Isère</td></tr><tr><td align="left">Marne</td><td align="left">Reims - Prunay (2)</td></tr><tr><td align="left">Oise</td><td align="left">Beauvais - Tillé</td></tr><tr><td align="left">Puy-de-Dôme</td><td align="left">Clermont-Ferrand - Auvergne</td></tr><tr><td align="left">Pyrénées-Atlantiques</td><td align="left">Biarritz - Pays Basque</td></tr><tr><td align="left">Pyrénées (Hautes-)</td><td align="left">Tarbes - Lourdes - Pyrénées</td></tr><tr><td align="left">Pyrénées-Orientales</td><td align="left">Perpignan - Rivesaltes</td></tr><tr><td align="left">Rhin (Bas-)</td><td align="left">Strasbourg - Entzheim (2)</td></tr><tr><td align="left">Somme</td><td align="left">Albert - Bray</td></tr><tr><td align="left">Vienne (Haute-)</td><td align="left">Limoges - Bellegarde</td></tr><tr><td align="left">Vosges</td><td align="left">Epinal - Mirecourt</td></tr><tr><td align="left">La Réunion</td><td align="left">Saint-Denis - Gillot</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify">(1) Pour les besoins de la défense nationale, cet aérodrome comportera des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie B.<br/> (2) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie B.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Liste des aérodromes de catégorie C</p><p>(Modifiée par arrêté du 16 mars 2015, art. 1er)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Départements/collectivités</th><th>Aérodromes</th></tr><tr><td align="left">Allier</td><td align="left">Moulins - Montbeugny</td></tr><tr><td align="left">Alpes (Hautes-)</td><td align="left">Gap - Tallard</td></tr><tr><td align="left">Alpes-Maritimes</td><td align="left">Cannes - Mandelieu</td></tr><tr><td align="left">Ardèche</td><td align="left">Aubenas - Ardèche méridionale</td></tr><tr><td align="left">Ardennes</td><td align="left">Charleville - Mézières</td></tr><tr><td align="left">Ariège</td><td align="left">Pamiers-les-Pujols</td></tr><tr><td align="left">Aube</td><td align="left">Troyes - Barberey</td></tr><tr><td align="left">Aude</td><td align="left">Carcassonne - Salvaza</td></tr><tr><td align="left">Aveyron</td><td align="left">Rodez - Aveyron</td></tr><tr><td align="left">Bouches-du-Rhône</td><td align="left">Aix - Les Milles (1)</td></tr><tr><td align="left">Calvados</td><td align="left">Caen - Carpiquet (1)</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Cantal</td><td align="left">Aurillac</td></tr><tr><td align="left">Saint-Flour - Coltines</td></tr><tr><td align="left">Charente</td><td align="left">Angoulême - Brie - Champniers</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Charente-Maritime</td><td align="left">La Rochelle - Ile de Ré</td></tr><tr><td align="left">Royan - Médis</td></tr><tr><td align="left">Saint-Pierre-d'Oléron</td></tr><tr><td align="left">Cher</td><td align="left">Bourges</td></tr><tr><td align="left">Corse (Haute-)</td><td align="left">Calvi - Sainte-Catherine</td></tr><tr><td align="left">Côte-d'Or</td><td align="left">Dijon - Longvic (1)</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Côtes-d'Armor</td><td align="left">Lannion</td></tr><tr><td align="left">Saint-Brieuc - Armor</td></tr><tr><td align="left">Creuse</td><td align="left">Montluçon - Guéret</td></tr><tr><td align="left">Dordogne</td><td align="left">Bergerac - Dordogne - Périgord</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Drôme</td><td align="left">Montélimar - Ancône</td></tr><tr><td align="left">Valence - Chabeuil</td></tr><tr><td align="left">Eure</td><td align="left">Evreux - Fauville (1)</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Finistère</td><td align="left">Quimper - Pluguffan</td></tr><tr><td align="left">Morlaix - Ploujean</td></tr><tr><td align="left">Gers</td><td align="left">Auch - Gers</td></tr><tr><td align="left">Gironde</td><td align="left">Bordeaux - Léognan - Saucats</td></tr><tr><td align="left">Hérault</td><td align="left">Béziers - Vias</td></tr><tr><td align="left">Ille-et-Vilaine</td><td align="left">Dinard - Pleurtruit - Saint-Malo</td></tr><tr><td align="left">Jura</td><td align="left">Dole - Tavaux (1)</td></tr><tr><td align="left">Loir-et-Cher</td><td align="left">Blois - Le Breuil</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Loire</td><td align="left">Roanne</td></tr><tr><td align="left">Saint-Etienne Loire</td></tr><tr><td align="left">Loire (Haute-)</td><td align="left">Le Puy - Loudes</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Loire-Atlantique</td><td align="left">La Baule - Escoublac</td></tr><tr><td align="left">Saint-Nazaire - Montoir</td></tr><tr><td align="left">Lot</td><td align="left">Cahors - Lalbenque</td></tr><tr><td align="left">Lot-et-Garonne</td><td align="left">Agen - La Garenne</td></tr><tr><td align="left">Lozère</td><td align="left">Mende - Brenoux</td></tr><tr><td align="left">Manche</td><td align="left">Cherbourg - Maupertus (1)</td></tr><tr><td align="left">Marne</td><td align="left">Châlons - Ecury-sur-Coole</td></tr><tr><td align="left">Marne (Haute-)</td><td align="left">Saint-Dizier - Robinson (1)</td></tr><tr><td align="left">Mayenne</td><td align="left">Laval - Entrammes</td></tr><tr><td align="left">Meurthe-et-Moselle</td><td align="left">Nancy - Essey</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Morbihan</td><td align="left">Lorient - Lann-Bihoué (1)</td></tr><tr><td align="left">Vannes - Meucon</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Nord</td><td align="left">Valenciennes - Denain</td></tr><tr><td align="left">Maubeuge - Elesmes</td></tr><tr><td align="left">Merville - Calonne</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Pas-de-Calais</td><td align="left">Calais - Dunkerque</td></tr><tr><td align="left">Le Touquet - Côte d'Opale</td></tr><tr><td align="left">Rhin (Haut-)</td><td align="left">Colmar - Houssen</td></tr><tr><td align="left">Rhône</td><td align="left">Lyon - Bron</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Saône-et-Loire</td><td align="left">Chalon - Champforgeuil</td></tr><tr><td align="left">Mâcon - Charnay</td></tr><tr><td align="left">Saint-Yan</td></tr><tr><td align="left">Sarthe</td><td align="left">Le Mans - Arnage</td></tr><tr><td align="left">Savoie</td><td align="left">Chambéry - Aix-les-Bains</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Savoie (Haute-)</td><td align="left">Annecy - Meythet</td></tr><tr><td align="left">Annemasse</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Seine-Maritime</td><td align="left">Dieppe - Saint-Aubin</td></tr><tr><td align="left">Le Havre - Octeville</td></tr><tr><td align="left">Rouen - Vallée de Seine</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Seine-et-Marne</td><td align="left">Coulommiers - Voisins</td></tr><tr><td align="left">Melun - Villaroche</td></tr><tr><td align="left">Sèvres (Deux-)</td><td align="left">Niort - Marais Poitevin</td></tr><tr><td align="left">Somme</td><td align="left">Amiens - Glisy</td></tr><tr><td align="left">Tarn</td><td align="left">Albi - Le Séquestre</td></tr><tr><td align="left">Val-d'Oise</td><td align="left">Pontoise - Cormeilles-en-Vexin</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Var</td><td align="left">Cuers - Pierrefeu</td></tr><tr><td align="left">Hyères - Le Palyvestre (1)</td></tr><tr><td align="left">Le Castellet</td></tr><tr><td align="left">Vaucluse</td><td align="left">Avignon - Caumont</td></tr><tr><td align="left">Vendée</td><td align="left">La Roche-sur-Yon - les Ajoncs</td></tr><tr><td align="left">Vienne</td><td align="left">Poitiers - Biard</td></tr><tr><td align="left">Yonne</td><td align="left">Auxerre - Branches</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Yvelines</td><td align="left">Chavenay - Villepreux</td></tr><tr><td align="left">Les Mureaux</td></tr><tr><td align="left">Paris-Saclay-Versailles</td></tr><tr><td align="left">Guyane</td><td align="left">Saint-Laurent-du-Maroni</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify">(1) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie C.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Liste des aérodromes de catégorie D</p><p>(Modifiée par décret du 8 janvier 2010)</p><p>(Modifiée par arrêtés des 28 décembre 2012, 17 avril 2014 et 12 septembre 2015)</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Départements/collectivités</th><th>Aérodromes</th></tr><tr><td rowspan="6" align="left">Ain</td><td align="left">Ambérieu (1)</td></tr><tr><td align="left">Bellegarde - Vouvray</td></tr><tr><td align="left">Belley - Peyrieu</td></tr><tr><td align="left">Bourg - Ceyzériat</td></tr><tr><td align="left">Oyonnax - Arbent</td></tr><tr><td align="left">Pérouges - Meximieux</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Aisne</td><td align="left">Château-Thierry - Belleau</td></tr><tr><td align="left">Laon - Chambry</td></tr><tr><td align="left">Saint-Quentin - Roupy</td></tr><tr><td align="left">Soissons - Courmelles</td></tr><tr><td align="left">Allier</td><td align="left">Lapalisse - Périgny</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Alpes-de-Haute-Provence</td><td align="left">Barcelonnette - Saint-Pons</td></tr><tr><td align="left">Château-Arnoux - Saint-Auban</td></tr><tr><td align="left">Sisteron - Vaumeilh</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Alpes (Hautes-)</td><td align="left">Aspres-sur-Buëch</td></tr><tr><td align="left">Mont-Dauphin - Saint-Crépin</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Ardèche</td><td align="left">Langogne - Lespéron</td></tr><tr><td align="left">Ruoms</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Ardennes</td><td align="left">Rethel - Perthes</td></tr><tr><td align="left">Sedan - Douzy</td></tr><tr><td align="left">Ariège</td><td align="left">Saint-Girons - Antichan</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Aube</td><td align="left">Bar-sur-Seine</td></tr><tr><td align="left">Brienne-le-Château</td></tr><tr><td align="left">Juvancourt</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Aude</td><td align="left">Castelnaudary - Villeneuve</td></tr><tr><td align="left">Lézignan-Corbières</td></tr><tr><td align="left">Puivert</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Aveyron</td><td align="left">Cassagnes - Bégonhes</td></tr><tr><td align="left">Millau - Larzac</td></tr><tr><td align="left">Saint-Affrique - Belmont</td></tr><tr><td align="left">Villefranche-de-Rouergue</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Bouches-du-Rhône</td><td align="left">Berre - La Fare</td></tr><tr><td align="left">Le Mazet-de-Romanin</td></tr><tr><td align="left">Salon - Eyguières</td></tr><tr><td align="left">Calvados</td><td align="left">Falaise - Monts-d'Eraines</td></tr><tr><td align="left">Charente</td><td align="left">Chalais</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Charente-Maritime</td><td align="left">Jonzac - Neulles</td></tr><tr><td align="left">Pons - Avy</td></tr><tr><td align="left">Rochefort - Charente-Maritime</td></tr><tr><td align="left">Saintes - Thénac (1)</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Cher</td><td align="left">Aubigny-sur-Nère</td></tr><tr><td align="left">Châteauneuf-sur-Cher</td></tr><tr><td align="left">Vierzon - Méreau</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Corrèze</td><td align="left">Egletons</td></tr><tr><td align="left">Ussel - Thalamy</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Corse-du-Sud</td><td align="left">Propriano</td></tr><tr><td align="left">Corte</td></tr><tr><td rowspan="8" align="left">Côte-d'Or</td><td align="left">Beaune - Challanges</td></tr><tr><td align="left">Châtillon-sur-Seine</td></tr><tr><td align="left">Dijon - Darois</td></tr><tr><td align="left">Nuits-Saint-Georges</td></tr><tr><td align="left">Pouilly-Maconge</td></tr><tr><td align="left">Saulieu-Liernais</td></tr><tr><td align="left">Semur-en-Auxois</td></tr><tr><td align="left">Til-Châtel</td></tr><tr><td align="left">Côtes-d'Armor</td><td align="left">Dinan-Trévilan</td></tr><tr><td align="left">Creuse</td><td align="left">Guéret - Saint-Laurent</td></tr><tr><td rowspan="5" align="left">Dordogne</td><td align="left">Belvès - Saint-Pardoux</td></tr><tr><td align="left">Périgueux - Bassillac</td></tr><tr><td align="left">Ribérac - Tourette</td></tr><tr><td align="left">Sainte-Foy-la-Grande</td></tr><tr><td align="left">Sarlat - Domme</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Doubs</td><td align="left">Besançon - La Vèze</td></tr><tr><td align="left">Besançon - Thise</td></tr><tr><td align="left">Montbéliard - Courcelles</td></tr><tr><td align="left">Pontarlier</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Drôme</td><td align="left">Pierrelatte</td></tr><tr><td align="left">Romans - Saint-Paul</td></tr><tr><td align="left">Saint-Jean-en-Royans</td></tr><tr><td align="left">Saint-Rambert-d'Albon</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Eure</td><td align="left">Bernay - Saint-Martin</td></tr><tr><td align="left">Etrépagny</td></tr><tr><td align="left">Saint-André-de-L'Eure</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Eure-et-Loir</td><td align="left">Bailleau - Armenonville</td></tr><tr><td align="left">Chartres - Champhol</td></tr><tr><td align="left">Châteaudun (1)</td></tr><tr><td align="left">Dreux - Vernouillet</td></tr><tr><td align="left">Finistère</td><td align="left">Ouessant</td></tr><tr><td rowspan="5" align="left">Gard</td><td align="left">Alès - Cévennes</td></tr><tr><td align="left">Avignon - Pujaut</td></tr><tr><td align="left">La Grand-Combe</td></tr><tr><td align="left">Nîmes - Courbessac</td></tr><tr><td align="left">Uzès</td></tr><tr><td rowspan="7" align="left">Haute-Garonne</td><td align="left">Bagnères-de-Luchon</td></tr><tr><td align="left">La Montagne Noire</td></tr><tr><td align="left">Muret - Lherm</td></tr><tr><td align="left">Revel - Montgey</td></tr><tr><td align="left">Saint-Gaudens - Montréjeau</td></tr><tr><td align="left">Toulouse - Bourg-Saint-Bernard</td></tr><tr><td align="left">Toulouse - Lasbordes</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Gers</td><td align="left">Condom - Valence-sur-Baïse</td></tr><tr><td align="left">Nogaro</td></tr><tr><td rowspan="9" align="left">Gironde</td><td align="left">Andernos-les-Bains</td></tr><tr><td align="left">Arcachon - La Teste-de-Buch</td></tr><tr><td align="left">Bordeaux - Yvrac</td></tr><tr><td align="left">La Réole - Floudes</td></tr><tr><td align="left">Lesparre - Saint-Laurent-Médoc</td></tr><tr><td align="left">Libourne - Artigues-de-Lussac</td></tr><tr><td align="left">Montendre - Marcillac</td></tr><tr><td align="left">Soulac-sur-Mer</td></tr><tr><td align="left">Vendays - Montalivet</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Hérault</td><td align="left">Bédarieux - La Tour-sur-Orb</td></tr><tr><td align="left">Montpellier - Candillargues</td></tr><tr><td align="left">Saint-Martin-de-Londres</td></tr><tr><td align="left">Ille-et-Vilaine</td><td align="left">Redon - Bains-sur-Oust</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Indre</td><td align="left">Le Blanc (1)</td></tr><tr><td align="left">Argenton-sur-Creuse</td></tr><tr><td align="left">Châteauroux - Villers</td></tr><tr><td align="left">Issoudun-le-Fay</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Indre-et-Loire</td><td align="left">Amboise - Dierre</td></tr><tr><td align="left">Tours - Sorigny</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Isère</td><td align="left">Grenoble - Le Versoud</td></tr><tr><td align="left">La-Tour-du-Pin - Cessieu</td></tr><tr><td align="left">Saint-Jean-d'Avelanne</td></tr><tr><td align="left">Vienne - Reventin</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Jura</td><td align="left">Champagnole - Crotenay</td></tr><tr><td align="left">Lons-le-Saunier - Courlaoux</td></tr><tr><td rowspan="5" align="left">Landes</td><td align="left">Aire-sur-l'Adour</td></tr><tr><td align="left">Biscarrosse - Parentis</td></tr><tr><td align="left">Dax - Seyresse (1)</td></tr><tr><td align="left">Mimizan</td></tr><tr><td align="left">Rion-des-Landes</td></tr><tr><td align="left">Loir-et-Cher</td><td align="left">Romorantin - Pruniers (1)</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Loire</td><td align="left">Feurs - Chambéon</td></tr><tr><td align="left">Saint-Chamond - L'Horme</td></tr><tr><td align="left">Saint-Galmier</td></tr><tr><td align="left">Haute-Loire</td><td align="left">Brioude - Beaumont</td></tr><tr><td align="left">Loire-Atlantique</td><td align="left">Ancenis</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Loiret</td><td align="left">Briare - Châtillon</td></tr><tr><td align="left">Montargis - Vimory</td></tr><tr><td align="left">Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel</td></tr><tr><td align="left">Pithiviers</td></tr><tr><td align="left">Lot</td><td align="left">Figeac - Livernon</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Lot-et-Garonne</td><td align="left">Fumel - Montayral</td></tr><tr><td align="left">Marmande - Virazeil</td></tr><tr><td align="left">Villeneuve-sur-Lot</td></tr><tr><td align="left">Lozère</td><td align="left">Florac - Sainte-Enimie</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Maine-et-Loire</td><td align="left">Cholet - Le Pontreau</td></tr><tr><td align="left">Saumur - Saint-Florent</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Manche</td><td align="left">Avranches - Le Val-Saint-Père</td></tr><tr><td align="left">Granville - Mont-Saint-Michel</td></tr><tr><td align="left">Lessay</td></tr><tr><td align="left">Vauville</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Marne</td><td align="left">Epernay - Plivot</td></tr><tr><td align="left">Reims - Prunay</td></tr><tr><td align="left">Sézanne - Saint-Rémy</td></tr><tr><td align="left">Vitry-le-François - Vauclerc</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Haute-Marne</td><td align="left">Joinville - Mussey</td></tr><tr><td align="left">Langres - Rolampont</td></tr><tr><td rowspan="7" align="left">Meurthe-et-Moselle</td><td align="left">Doncourt-lès-Conflans</td></tr><tr><td align="left">Longuyon - Villette</td></tr><tr><td align="left">Lunéville - Croismare</td></tr><tr><td align="left">Nancy - Azelot</td></tr><tr><td align="left">Nancy - Malzéville</td></tr><tr><td align="left">Point-Saint-Vincent</td></tr><tr><td align="left">Villerupt</td></tr><tr><td align="left">Meuse</td><td align="left">Bar-le-Duc - Les Hauts-de-Chée</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Morbihan</td><td align="left">Belle-Ile</td></tr><tr><td align="left">Guiscriff-Scaër</td></tr><tr><td align="left">Pontivy</td></tr><tr><td align="left">Quiberon</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Moselle</td><td align="left">Dieuze - Guéblange</td></tr><tr><td align="left">Sarrebourg - Buhl</td></tr><tr><td align="left">Sarreguemines - Neunkirch</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Nièvre</td><td align="left">Cosne-sur-Loire</td></tr><tr><td align="left">Nevers - Fourchambault</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Nord</td><td align="left">Cambrai - Niergnies (1)</td></tr><tr><td align="left">Dunkerque - Les Moëres</td></tr><tr><td align="left">Lille - Marcq-en-Barœul</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Oise</td><td align="left">Compiègne - Margny</td></tr><tr><td align="left">Le Plessis - Belleville</td></tr><tr><td rowspan="6" align="left">Orne</td><td align="left">Alençon - Valframbert</td></tr><tr><td align="left">Argentan</td></tr><tr><td align="left">Bagnoles-de-l'Orne - Couterne</td></tr><tr><td align="left">Flers - Saint-Paul</td></tr><tr><td align="left">L'Aigle - Saint-Michel</td></tr><tr><td align="left">Mortagne-au-Perche</td></tr><tr><td rowspan="5" align="left">Pas-de-Calais</td><td align="left">Arras - Roclincourt</td></tr><tr><td align="left">Berck-sur-Mer</td></tr><tr><td align="left">Lens - Bénifontaine</td></tr><tr><td align="left">Saint-Omer - Wizernes</td></tr><tr><td align="left">Vitry-en-Artois</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Puy-de-Dôme</td><td align="left">Ambert - Le Poyet</td></tr><tr><td align="left">Issoire - Le Broc</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Pyrénées-Atlantiques</td><td align="left">Itxassou</td></tr><tr><td align="left">Oloron - Herrère</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Hautes-Pyrénées</td><td align="left">Castelnau - Magnoac</td></tr><tr><td align="left">Tarbes - Laloubère</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Pyrénées-Orientales</td><td align="left">La Llagonne - La Quillane</td></tr><tr><td align="left">Sainte-Léocadie</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Rhin (Bas-)</td><td align="left">Haguenau</td></tr><tr><td align="left">Sarre-Union</td></tr><tr><td align="left">Saverne-Steinbourg</td></tr><tr><td align="left">Strasbourg - Neuhof</td></tr><tr><td align="left">Rhin (Haut-)</td><td align="left">Mulhouse - Habsheim</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Rhône</td><td align="left">Belleville - Villié-Morgon</td></tr><tr><td align="left">Lyon - Brindas</td></tr><tr><td align="left">Lyon - Corbas</td></tr><tr><td align="left">Villefranche - Tarare</td></tr><tr><td align="left">Saône (Haute-)</td><td align="left">Gray - Saint-Adrien</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Seine-Maritime</td><td align="left">Eu - Mers - Le Tréport</td></tr><tr><td align="left">Le Havre - Saint-Romain</td></tr><tr><td align="left">Saint-Valéry - Vittefleur</td></tr><tr><td rowspan="7" align="left">Seine-et-Marne</td><td align="left">Chelles - Le Pin</td></tr><tr><td align="left">Fontenay - Trésigny</td></tr><tr><td align="left">La Ferté-Gaucher</td></tr><tr><td align="left">Lognes - Emerainville</td></tr><tr><td align="left">Meaux - Esbly</td></tr><tr><td align="left">Moret - Episy</td></tr><tr><td align="left">Nangis-les-Loges</td></tr><tr><td align="left">Sèvres (Deux-)</td><td align="left">Thouars</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Yvelines</td><td align="left">Beynes - Thiverval</td></tr><tr><td align="left">Chavenay - Villepreux</td></tr><tr><td align="left">Saint-Cyr-l'Ecole</td></tr><tr><td align="left">Val-d'Oise</td><td align="left">Mantes - Chérence</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Somme</td><td align="left">Abbeville</td></tr><tr><td align="left">Montdidier</td></tr><tr><td align="left">Péronne - Saint-Quentin</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Tarn</td><td align="left">Castres - Mazamet</td></tr><tr><td align="left">Gaillac - Lisle-sur-Tarn</td></tr><tr><td align="left">Graulhet - Montdragon</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Tarn-et-Garonne</td><td align="left">Castelsarrasin - Moissac</td></tr><tr><td align="left">Montauban</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Var</td><td align="left">Fayence</td></tr><tr><td align="left">La Môle</td></tr><tr><td align="left">Luc - Le Cannet (1)</td></tr><tr><td align="left">Vinon</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Vaucluse</td><td align="left">Carpentras</td></tr><tr><td align="left">Valréas - Visan</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Vendée</td><td align="left">Fontenay-le-Comte</td></tr><tr><td align="left">Ile d'Yeu</td></tr><tr><td align="left">Les Sables-d'Olonne - Talmont</td></tr><tr><td align="left">Montaigu - Saint-Georges</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Vienne</td><td align="left">Châtellerault - Targé</td></tr><tr><td align="left">Chauvigny</td></tr><tr><td align="left">Couhé - Vérac</td></tr><tr><td align="left">Loudun</td></tr><tr><td align="left">Haute-Vienne</td><td align="left">Saint-Junien</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Vosges</td><td align="left">Epinal - Dogneville</td></tr><tr><td align="left">Neufchâteau</td></tr><tr><td align="left">Saint-Dié - Remomeix</td></tr><tr><td rowspan="4" align="left">Yonne</td><td align="left">Avallon</td></tr><tr><td align="left">Joigny</td></tr><tr><td align="left">Pont-sur-Yonne</td></tr><tr><td align="left">Saint-Florentin - Chéu</td></tr><tr><td align="left">Territoire de Belfort</td><td align="left">Belfort - Chaux</td></tr><tr><td rowspan="3" align="left">Essonne</td><td align="left">Buno - Bonneveaux</td></tr><tr><td align="left">Etampes - Mondésir</td></tr><tr><td align="left">La Ferté-Alais</td></tr><tr><td rowspan="2" align="left">Val d'Oise</td><td align="left">Enghien - Moiselles</td></tr><tr><td align="left">Persan-Beaumont</td></tr><tr><td rowspan="7" align="left">Guadeloupe</td><td align="left">Basse-Terre - le Baillif</td></tr><tr><td align="left">La Désirade</td></tr><tr><td align="left">Les Saintes - Terre-de-Haut</td></tr><tr><td align="left">Marie-Galante</td></tr><tr><td align="left">Saint-Barthélemy</td></tr><tr><td align="left">Saint-François</td></tr><tr><td align="left">Saint-Martin - Grand-Case</td></tr><tr><td rowspan="5" align="left">Guyane</td><td align="left">Kourou</td></tr><tr><td align="left">Maripasoula</td></tr><tr><td align="left">Régina</td></tr><tr><td align="left">Saint-Georges-de-l'Oyapock</td></tr><tr><td align="left">Saül</td></tr><tr><td colspan="2" align="justify">(1) Cet aérodrome pourra comporter, pour les besoins de la défense nationale, des caractéristiques supérieures à celles de la catégorie D.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Liste des aérodromes de catégorie E</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>Départements</th><th>Aérodromes</th></tr><tr><td align="left">Hauts-de-Seine</td><td align="center">Paris - Issy-les-Moulineaux - Valérie André</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048324446
IG-20241209
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LEGIARTI000049138087
LEGI
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Livre III : LES AÉRODROMES
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES
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Code des transports, art. R6311-1
Code des transports
La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-1
LEGIARTI000048323020
LEGIARTI000048323020
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La décision de création d'un aérodrome d'Etat est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ou, le cas échéant, d'autres ministres intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323020
LEGI
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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Code des transports, art. R6311-2
Code des transports
La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-2
LEGIARTI000048323022
LEGIARTI000048323022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La création d'un aérodrome par une personne autre que l'Etat est subordonnée à une autorisation administrative délivrée dans les conditions fixées au chapitre II du présent titre et à la section 1 du chapitre Ier du titre II.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250113_202506_192_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323018
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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LEGISCTA000048323018
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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[ { "articleId": "LEGITEXT000050967668", "articleNum": "", "dateDebut": 1736726400000, "datePubli": 1736640000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050967130", "textTitle": "Arrêté du 7 janvier 2025 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6311-3
Code des transports
Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3 , d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32 , ces actes tiennent lieu d'autorisation.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-3
LEGIARTI000048323024
LEGIARTI000048323024
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323254&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-32 (V)">R. 6321-32</a>, ces actes tiennent lieu d'autorisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323018
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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LEGISCTA000048323018
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048323108", "articleNum": "D6312-19", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. D6312-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023075636", "articleNum": "L6321-3", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6321-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323254", "articleNum": "R6321-32", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6321-32 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6311-4
Code des transports
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe : 1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ; 2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ; 3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-4
LEGIARTI000048323026
LEGIARTI000048323026
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe :<br/>1° Les conditions dans lesquelles est exercé le contrôle technique et administratif de l'Etat sur les aérodromes ;<br/>2° La liste et la consistance des registres et documents dont la tenue est à la charge des exploitants d'aérodromes ;<br/>3° Les conditions dans lesquelles ces registres et documents doivent être communiqués à l'administration.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323018
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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LEGISCTA000048323018
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048323152", "articleNum": "D6312-40", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. D6312-40 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323076", "articleNum": "R6312-6", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-6 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6311-5
Code des transports
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-5
LEGIARTI000048323028
LEGIARTI000048323028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur l'aérodrome et sur ses dépendances.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323018
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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LEGISCTA000048323018
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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Code des transports, art. R6311-6
Code des transports
Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions particulières qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-6
LEGIARTI000048323030
LEGIARTI000048323030
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les hélistations sont des aérodromes pour hélicoptères. Les dispositions du présent titre leur sont applicables sous réserve des dispositions particulières qui sont établies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté prend en compte, notamment, l'impact sur l'environnement en matière de nuisances sonores.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048323030
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000048323018
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Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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LEGISCTA000048323018
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 1 : Règles générales de création et de contrôle
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049940589", "articleNum": "", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909600", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2024 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6311-7
Code des transports
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-7
LEGIARTI000048323034
LEGIARTI000048323034
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux aérodromes à usage privé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323034
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-8
Code des transports
Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, demande à être désignée comme affectataire.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-8
LEGIARTI000048323036
LEGIARTI000048323036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, demande à être désignée comme affectataire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323036
LEGI
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-9
Code des transports
Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-9
LEGIARTI000048323038
LEGIARTI000048323038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323038
LEGI
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-10
Code des transports
Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-10
LEGIARTI000048323040
LEGIARTI000048323040
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323040
LEGI
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Section 2 : Affectataires
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-11
Code des transports
Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées. Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale, dans les mêmes formes.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-11
LEGIARTI000048323042
LEGIARTI000048323042
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Les affectataires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, le cas échéant, des ministres intéressés. Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.<br/>Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale, dans les mêmes formes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323042
LEGI
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-12
Code des transports
Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-12
LEGIARTI000048323044
LEGIARTI000048323044
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323044
LEGI
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LEGISCTA000048323032
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-13
Code des transports
Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité. Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-13
LEGIARTI000048323046
LEGIARTI000048323046
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte, chaque affectataire exerce les prérogatives et obligations attachées à cette qualité.<br/>Un arrêté interministériel précise les prérogatives et les obligations des affectataires et les modalités de répartition des charges.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323046
LEGI
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LEGISCTA000048323032
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-14
Code des transports
L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome. L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font l'objet, dans le cadre de l'arrêté prévu par l'article R. 6311-13 , d'un protocole conclu entre les affectataires. Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des missions lui incombant.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-14
LEGIARTI000048323048
LEGIARTI000048323048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>L'affectataire principal est chargé de coordonner, d'assurer ou de faire assurer les missions incombant à l'Etat sur l'aérodrome. <br/>L'affectataire principal peut déléguer, sous son autorité, à un affectataire secondaire l'exercice de certaines activités relevant de sa compétence. Le contenu de la délégation et les conditions d'exercice de ces missions font l'objet, dans le cadre de l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323046&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-13 (V)">R. 6311-13</a>, d'un protocole conclu entre les affectataires. <br/>Indépendamment des missions déjà déléguées par les lois et règlements en vigueur à l'exploitant d'un aérodrome, l'affectataire principal peut en outre lui déléguer sous sa responsabilité, dans un cadre conventionnel, une partie des missions lui incombant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323048
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-15
Code des transports
Lorsque l'aérodrome exploité en régie relève de la compétence de l'Etat, la direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal désigné par l'arrêté prévu par l'article R. 6311-11 , qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome. Lorsque l'aérodrome exploité en régie ne relève pas de la compétence de l'Etat, le directeur est désigné par la personne dont relève l'aérodrome. Lorsque la personne dont relève l'aérodrome a confié son exploitation à un tiers, le directeur est désigné par l'entité exploitante.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-15
LEGIARTI000048323050
LEGIARTI000048323050
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Lorsque l'aérodrome exploité en régie relève de la compétence de l'Etat, la direction de l'aérodrome est exercée par l'affectataire principal désigné par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-11 (V)">R. 6311-11</a>, qui désigne un directeur sous l'autorité duquel est assuré le fonctionnement de l'aérodrome. <br/>Lorsque l'aérodrome exploité en régie ne relève pas de la compétence de l'Etat, le directeur est désigné par la personne dont relève l'aérodrome. <br/>Lorsque la personne dont relève l'aérodrome a confié son exploitation à un tiers, le directeur est désigné par l'entité exploitante.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323032
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Section 2 : Affectataires
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LEGISCTA000048323032
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 2 : Affectataires
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Code des transports, art. R6311-16
Code des transports
Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : 1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; 2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; 3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; 4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ; 5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; 6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; 7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles R. 6321-9 et L. 6321-4 . Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article L. 6321-3 ou de l'article R. 6312-22 les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-16
LEGIARTI000048323054
LEGIARTI000048323054
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées pour les motifs suivants : <br/>1° Si l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation ; <br/>2° S'il a cessé d'être utilisé par des aéronefs depuis plus de deux ans ; <br/>3° S'il s'est révélé dangereux pour la circulation aérienne ; <br/>4° Si l'utilisation de l'aérodrome est devenue incompatible avec l'existence d'un autre aérodrome, ouvert à la circulation aérienne publique ou réservé à l'usage d'administrations de l'Etat ou encore avec des dispositifs destinés à contribuer à la sécurité de la circulation aérienne ; <br/>5° S'il a été fait de l'aérodrome un usage abusif ; <br/>6° En cas d'infractions aux lois et règlements d'ordre public, notamment aux prescriptions douanières, ainsi que pour des motifs intéressant la sûreté de l'Etat ; <br/>7° En cas de manquement grave aux dispositions du présent code, spécialement des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323204&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-9 (V)">R. 6321-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-4 (V)">L. 6321-4</a>. <br/>Hormis les cas éventuellement précisés dans les conventions conclues en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-22 (V)">R. 6312-22</a> les suspensions, restrictions ou retraits prévus ci-dessus n'entraînent aucun droit à indemnité pour les personnes physiques ou morales qui ont créé ou utilisé l'aérodrome.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323052
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Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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LEGISCTA000048323052
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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Code des transports, art. R6311-17
Code des transports
Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : 1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 6311-16 ; 2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas. Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-17
LEGIARTI000048323056
LEGIARTI000048323056
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les suspensions, restrictions et retraits des autorisations de créer les aérodromes privés sont prononcés : <br/>1° Par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323054&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-16 (V)">R. 6311-16</a> ; <br/>2° Par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris après avis du ministre de l'intérieur dans les autres cas. <br/>Dans les cas prévus au 2°, et s'il y a urgence, le préfet peut, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323052
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Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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LEGISCTA000048323052
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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Code des transports, art. R6311-18
Code des transports
L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou d'agrément d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés. L'arrêté doit être motivé. Il est publié au Journal officiel de la République française. S'il y a urgence, le préfet peut, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6311-18
LEGIARTI000048323058
LEGIARTI000048323058
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'autorisation d'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique ou d'agrément d'un aérodrome à usage restreint ne peut, sauf en cas d'urgence, être suspendue, restreinte ou retirée que par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés. L'arrêté doit être motivé. Il est publié au Journal officiel de la République française.<br/>S'il y a urgence, le préfet peut, sous réserve des pouvoirs de l'autorité militaire à l'égard des aérodromes et installations dépendant de la défense nationale, pour un délai ne dépassant pas quatre-vingt-dix jours, prononcer la suspension de l'autorisation ou la restriction de ses effets.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323058
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323052
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Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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LEGISCTA000048323052
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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Code des transports, art. D6311-19
Code des transports
Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire temporairement l'utilisation d'un aérodrome, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6311-19
LEGIARTI000048323060
LEGIARTI000048323060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les décisions prises en cas d'urgence, pour restreindre ou interdire temporairement l'utilisation d'un aérodrome, sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323060
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323052
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Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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LEGISCTA000048323052
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation &gt; Section 3 : Retrait d'autorisation et sanctions
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Code des transports, art. R6312-1
Code des transports
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article L. 6312-1 peuvent être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies aux articles R. 6312-2 et R. 6312-3 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-1
LEGIARTI000048323066
LEGIARTI000048323066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075623&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6312-1 (V)">L. 6312-1 </a>peuvent être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-2 (V)">R. 6312-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-3 (V)">R. 6312-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323066
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049940589", "articleNum": "", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909600", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023075623", "articleNum": "L6312-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6312-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323068", "articleNum": "R6312-2", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323070", "articleNum": "R6312-3", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-3 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6312-2
Code des transports
Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-2
LEGIARTI000048323068
LEGIARTI000048323068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les personnes physiques souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323068
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-3
Code des transports
Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont : 1° Soit des associations françaises constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles : a) Sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques, dans les sociétés en nom collectif et en commandite, les gérants et tous les associés en nom, dans les sociétés à responsabilité limitée, les gérants ainsi que la majorité des associés, dans les sociétés anonymes, selon le cas, le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité des administrateurs, ou les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, dans les sociétés par actions simplifiées, le président et, le cas échéant, le ou les dirigeants désignés comme tels par les statuts ; b) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, dans les sociétés à responsabilité limitée, par des associés ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés par actions simplifiées, par des actionnaires ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne dont les actions sont inscrites au nominatif.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-3
LEGIARTI000048323070
LEGIARTI000048323070
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les personnes morales souhaitant créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant sont :<br/>1° Soit des associations françaises constituées conformément à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid" title="Loi du 1er juillet 1901 (V)">loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ;<br/>2° Soit des sociétés civiles ou commerciales dans lesquelles :<br/>a) Sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne et jouissent de leurs droits civiques, dans les sociétés en nom collectif et en commandite, les gérants et tous les associés en nom, dans les sociétés à responsabilité limitée, les gérants ainsi que la majorité des associés, dans les sociétés anonymes, selon le cas, le président du conseil d'administration, le directeur général et la majorité des administrateurs, ou les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de surveillance, dans les sociétés par actions simplifiées, le président et, le cas échéant, le ou les dirigeants désignés comme tels par les statuts ;<br/>b) Plus de la moitié du capital social et des droits de vote est détenue, dans les sociétés à responsabilité limitée, par des associés ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, dans les sociétés anonymes et dans les sociétés par actions simplifiées, par des actionnaires ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne dont les actions sont inscrites au nominatif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. D6312-4
Code des transports
La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-4
LEGIARTI000048323072
LEGIARTI000048323072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La demande d'autorisation de créer un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant est adressée au ministre chargé de l'aviation civile, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323072
LEGI
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[]
[]
Code des transports, art. D6312-5
Code des transports
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-5
LEGIARTI000048323074
LEGIARTI000048323074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>La décision d'autoriser la création d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049940589", "articleNum": "", "dateDebut": 1720569600000, "datePubli": 1720483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049909600", "textTitle": "Arrêté du 4 juillet 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323080", "articleNum": "R6312-8", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-8 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6312-6
Code des transports
La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 , outre les éléments fixés par l'article R. 6321-2 , indique : 1° Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ; 2° Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ; 3° L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome ; 4° Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu par l'article R. 6311-4 ; 5° Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-6
LEGIARTI000048323076
LEGIARTI000048323076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La convention passée pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, outre les éléments fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-2 (V)">R. 6321-2</a>, indique : <br/>1° Les droits de propriétés ou de jouissance du demandeur sur l'assiette de l'aérodrome ; <br/>2° Les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles de l'Etat ; <br/>3° L'obligation pour l'exploitant de l'aérodrome de contracter une assurance couvrant les risques qu'il encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome ; <br/>4° Les documents qui doivent être tenus ou établis par l'exploitant de l'aérodrome en application de l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-4 (V)">R. 6311-4</a> ; <br/>5° Les sanctions pour manquement ou retard dans l'exécution des obligations de la convention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323076
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323064
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-7
Code des transports
L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels applicables en fonction des caractéristiques de l'aérodrome et du trafic que son exploitant prévoit d'accueillir.
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R6312-7
LEGIARTI000048323078
LEGIARTI000048323078
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'ouverture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté est pris après enquête technique menée selon les référentiels applicables en fonction des caractéristiques de l'aérodrome et du trafic que son exploitant prévoit d'accueillir.</p>
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-8
Code des transports
L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article D. 6312-5 vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
1,698,796,800,000
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R6312-8
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Article
<p><br/>L'arrêté d'ouverture à la circulation aérienne publique prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-5 (V)">D. 6312-5</a> vaut autorisation de mise en service de l'aérodrome. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.</p>
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-9
Code des transports
Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire valable un an au plus et renouvelable une fois. Le ministre peut en outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains usages et qui est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
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R6312-9
LEGIARTI000048323082
LEGIARTI000048323082
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Si toutes les obligations prévues dans la convention et ayant trait à la mise en service de l'aérodrome ne sont pas remplies, le ministre peut, si les résultats de l'enquête technique sont favorables, prononcer une ouverture provisoire valable un an au plus et renouvelable une fois.<br/>Le ministre peut en outre, en cas d'urgence, autoriser une mise en service provisoire limitée à certains usages et qui est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.</p>
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-10
Code des transports
Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne responsable de l'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique les motifs qui s'opposent à l'ouverture de l'aérodrome et lui enjoint de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-10
LEGIARTI000048323084
LEGIARTI000048323084
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne responsable de l'ouverture de l'aérodrome à la circulation aérienne publique les motifs qui s'opposent à l'ouverture de l'aérodrome et lui enjoint de satisfaire à ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à huit jours.</p>
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-11
Code des transports
L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient. Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés. Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-11
LEGIARTI000048323086
LEGIARTI000048323086
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l'aérodrome ou dans l'espace aérien environnant, ou des raisons d'ordre public le justifient.<br/>Ces restrictions d'utilisation ou fermetures temporaires sont prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés.<br/>Elles sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.</p>
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-12
Code des transports
Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-12
LEGIARTI000048323088
LEGIARTI000048323088
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque plusieurs aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique desservent une même région, le ministre chargé de l'aviation civile peut réglementer leur utilisation dans l'intérêt général et, notamment, réserver spécialement chacun d'eux à certains types d'appareils ou à certaines natures d'activités aériennes ou d'opérations commerciales.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323088
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Code des transports, art. R6312-13
Code des transports
La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-13
LEGIARTI000048323090
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Article
<p><br/>La fermeture d'un aérodrome à la circulation aérienne publique intervient dans les mêmes formes que son ouverture.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-14
Code des transports
Pour l'application de l'article L. 6212-2 , un aérodrome international est : 1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; 2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-14
LEGIARTI000048323092
LEGIARTI000048323092
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075507&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6212-2 (V)">L. 6212-2</a>, un aérodrome international est : <br/>1° Un point de passage frontalier (PPF) au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) pour les aéronefs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'espace Schengen ; <br/>2° Un aéroport international de l'Union au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, lorsque l'aéronef transporte des marchandises de ou vers un pays tiers à l'Union.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323092
LEGI
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LEGISCTA000048323064
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-15
Code des transports
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste pour le franchissement des frontières, s'agissant des personnes, des points de passage frontaliers et, s'agissant des marchandises, de la liste des aéroports internationaux de l'Union.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-15
LEGIARTI000048323094
LEGIARTI000048323094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des douanes et du ministre des outre-mer précise les conditions d'établissement et de mise à jour de la liste pour le franchissement des frontières, s'agissant des personnes, des points de passage frontaliers et, s'agissant des marchandises, de la liste des aéroports internationaux de l'Union.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323094
LEGI
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Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 1 : Aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6312-16
Code des transports
La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article R. 6311-1 et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.
1,698,796,800,000
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R6312-16
LEGIARTI000048323100
LEGIARTI000048323100
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Article
<p><br/>La décision de créer un aérodrome réservé à l'usage d'administrations de l'Etat est prise dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323020&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-1 (V)">R. 6311-1</a> et sa mise en service est autorisée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des ministres dont il dépend.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323100
LEGI
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LEGISCTA000048323098
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Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 1 : Aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-17
Code des transports
Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-17
LEGIARTI000048323104
LEGIARTI000048323104
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323104
LEGI
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LEGISCTA000048323102
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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LEGISCTA000048323102
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-18
Code des transports
Les activités prévues par l'article D. 6312-17 comprennent notamment : 1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ; 2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ; 3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ; 4° Les opérations de travail aérien ; 5° Les vols de tourisme ; 6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article D. 6312-21 ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-18
LEGIARTI000048323106
LEGIARTI000048323106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les activités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-17 (V)">D. 6312-17 </a>comprennent notamment : <br/>1° Le fonctionnement d'écoles de pilotage ou de centres d'entraînement aérien ; <br/>2° Les essais d'appareils prototypes non munis de certificat de navigabilité ; <br/>3° La desserte de centres d'entretien et de réparation de matériel aéronautique ; <br/>4° Les opérations de travail aérien ; <br/>5° Les vols de tourisme ; <br/>6° Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-21 (V)">D. 6312-21 </a>ou l'arrêté d'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-26 (V)">D. 6312-26</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323106
LEGI
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-19
Code des transports
Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3 , la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-19
LEGIARTI000048323108
LEGIARTI000048323108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sauf dans les cas où il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323024&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-3 (V)">R. 6311-3</a>, la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.</p>
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LEGIARTI000048323108
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-20
Code des transports
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-20
LEGIARTI000048323110
LEGIARTI000048323110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
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LEGISCTA000048323102
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-21
Code des transports
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-21
LEGIARTI000048323112
LEGIARTI000048323112
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VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20250113_202506_192_BDJQUOT
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Code des transports, art. R6312-22
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne dont relève l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles L. 6321-3 , R. 6312-6 , R. 6321-1 et R. 6321-2 . Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-22
LEGIARTI000048323114
LEGIARTI000048323114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut subordonner l'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la personne dont relève l'aérodrome, dans les conditions prévues pour les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-6 (V)">R. 6312-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323188&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-1 (V)">R. 6321-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323190&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-2 (V)">R. 6321-2</a>. <br/>Il peut dans tous les cas imposer à l'exploitant de l'aérodrome la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les risques que cet exploitant encourt du fait de l'aménagement et de l'exploitation de l'aérodrome.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-23
Code des transports
Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.
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D6312-23
LEGIARTI000048323116
LEGIARTI000048323116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les aérodromes à usage restreint doivent être pourvus de signaux au sol et d'un balisage de jour réglementaires.</p>
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. R6312-24
Code des transports
L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
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R6312-24
LEGIARTI000048323118
LEGIARTI000048323118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'équipement d'un aérodrome à usage restreint d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-25
Code des transports
Sous réserve de la mise en œuvre de l'article R. 6312-22 , la personne dont relève un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : 1° Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en œuvre de ces installations ; 2° Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne au profit de l'aérodrome, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
1,698,796,800,000
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D6312-25
LEGIARTI000048323120
LEGIARTI000048323120
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Sous réserve de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323114&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-22 (V)">R. 6312-22</a>, la personne dont relève un aérodrome à usage restreint, ses ayants droit ou mandataires supportent intégralement la charge : <br/>1° Des dépenses d'aménagement, d'entretien et d'exploitation de toutes les installations de l'aérodrome, y compris les dépenses du personnel chargé de la mise en œuvre de ces installations ; <br/>2° Des frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne au profit de l'aérodrome, de ses annexes et de ses dépendances, ainsi que de l'établissement des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323120
LEGI
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-26
Code des transports
La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de la République française. Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.
1,698,796,800,000
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D6312-26
LEGIARTI000048323122
LEGIARTI000048323122
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>La mise en service d'un aérodrome à usage restreint est autorisée, après enquête technique, par le ministre chargé de l'aviation civile, après avis conforme du ministre de la défense lorsque le ministère de la défense est affectataire principal. Cet arrêté, dit arrêté d'agrément, est publié au Journal officiel de la République française.<br/>Lorsque les conclusions de l'enquête technique sont défavorables, le ministre chargé de l'aviation civile communique à la personne dont relève l'aérodrome les motifs qui s'opposent à la mise en service de ce dernier.</p>
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MD-20250127_200657_113_BDJQUOT
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LEGI
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-27
Code des transports
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
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D6312-27
LEGIARTI000048323124
LEGIARTI000048323124
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.</p>
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LEGIARTI000048323124
LEGI
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-28
Code des transports
La personne dont relève un aérodrome à usage restreint peut confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. Elle communique au ministre chargé de l'aviation civile l'identité de ce tiers. Dans ce cas, le tiers exploitant est solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations contractées par la personne dont relève l'aérodrome à sa création.
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D6312-28
LEGIARTI000048323126
LEGIARTI000048323126
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>La personne dont relève un aérodrome à usage restreint peut confier tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers de son choix. Elle communique au ministre chargé de l'aviation civile l'identité de ce tiers.<br/>Dans ce cas, le tiers exploitant est solidairement responsable à l'égard de l'Etat des charges et obligations contractées par la personne dont relève l'aérodrome à sa création.</p>
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-29
Code des transports
Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article D. 6312-26 .
1,698,796,800,000
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D6312-29
LEGIARTI000048323128
LEGIARTI000048323128
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Les conditions d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont fixées par l'arrêté d'agrément prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-26 (V)">D. 6312-26</a>.</p>
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Code des transports, art. D6312-30
Code des transports
Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile. Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-30
LEGIARTI000048323130
LEGIARTI000048323130
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p><br/>Les consignes d'utilisation d'un aérodrome à usage restreint sont établies par son exploitant qui les porte à la connaissance du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment prescrire la modification de ces consignes dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public ou pour les rendre conformes aux règles de la circulation aérienne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048323130
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323102
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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LEGISCTA000048323102
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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[]
[]
Code des transports, art. R6312-31
Code des transports
L'exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peut être concédée dans les conditions prévues par l'article R. 6321-41 , auxquelles s'appliquent les dispositions des articles R. 6321-45 et R. 6321-46 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-31
LEGIARTI000048323132
LEGIARTI000048323132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
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Article
<p><br/>L'exploitation des aérodromes à usage restreint appartenant à l'Etat et accueillant une activité civile ou commerciale peut être concédée dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323274&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-41 (V)">R. 6321-41</a>, auxquelles s'appliquent les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-45 (V)">R. 6321-45 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-46 (V)">R. 6321-46</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323102
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Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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LEGISCTA000048323102
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Aérodromes à usage restreint autre que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat
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Code des transports, art. D6312-32
Code des transports
Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-32
LEGIARTI000048323136
LEGIARTI000048323136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont considérés comme aérodromes à usage privé les aérodromes créés par une personne physique ou morale de droit privé, pour son usage personnel ou celui de ses employés et invités.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323136
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[]
[]
Code des transports, art. D6312-33
Code des transports
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article D. 6312-20 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-33
LEGIARTI000048323138
LEGIARTI000048323138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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Article
<p><br/>La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé est adressée au préfet du département où cette création est projetée, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323110&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. D6312-20 (V)">D. 6312-20</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048323110", "articleNum": "D6312-20", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. D6312-20 (V)" } ]
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Code des transports, art. D6312-34
Code des transports
La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-34
LEGIARTI000048323140
LEGIARTI000048323140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>La décision d'autorisation ou de refus du préfet de créer un aérodrome à usage privé est prise par arrêté après avis du directeur interrégional de direction de la sécurité de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
null
[]
[]
Code des transports, art. R6312-35
Code des transports
Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l' article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration . Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-35
LEGIARTI000048323142
LEGIARTI000048323142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Il est délivré récépissé de la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage privé dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 (V)">article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration</a>.<br/>Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à la suite de la délivrance du récépissé vaut décision de rejet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323142
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031369981", "articleNum": "R112-5", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000031366350", "textTitle": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-5 (V)" } ]
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Code des transports, art. D6312-36
Code des transports
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-36
LEGIARTI000048323144
LEGIARTI000048323144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget définit les zones à l'intérieur desquelles la création d'un aérodrome à usage privé est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323144
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
null
[]
[]
Code des transports, art. D6312-37
Code des transports
L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-37
LEGIARTI000048323146
LEGIARTI000048323146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>L'arrêté qui autorise la création de l'aérodrome fixe les conditions dans lesquelles ce dernier sera utilisé. L'arrêté pourra spécifier notamment que l'aérodrome est à usage temporaire ou saisonnier ou, pour les aérodromes permanents, que l'usage en sera exceptionnellement interdit certains jours.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048323146
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
null
[]
[]
Code des transports, art. D6312-38
Code des transports
Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-38
LEGIARTI000048323148
LEGIARTI000048323148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Un aérodrome à usage privé peut ne pas être balisé ni signalé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
null
[]
[]
Code des transports, art. R6312-39
Code des transports
L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6312-39
LEGIARTI000048323150
LEGIARTI000048323150
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p><br/>L'équipement d'un aérodrome à usage privé d'aides visuelles ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323150
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[]
[]
Code des transports, art. D6312-40
Code des transports
Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article R. 6311-4 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-40
LEGIARTI000048323152
LEGIARTI000048323152
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Les personnes qui ont été autorisées à créer un aérodrome pour leur usage privé peuvent l'utiliser dès qu'il est aménagé, sans avoir à solliciter une autorisation de mise en service. Toutefois, elles devront en aviser le préfet pour permettre l'exercice du contrôle prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-4 (V)">R. 6311-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323152
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
null
null
null
null
null
PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000048323026", "articleNum": "R6311-4", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6311-4 (V)" } ]
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Code des transports, art. D6312-41
Code des transports
Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-41
LEGIARTI000048323154
LEGIARTI000048323154
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>Il est interdit aux personnes qui ont créé un aérodrome à usage privé de percevoir une rémunération pour l'utilisation de leur aérodrome par les personnes qu'elles admettent à en faire usage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000048323154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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[]
Code des transports, art. D6312-42
Code des transports
Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant un spectacle public régulièrement autorisée en application de l'article R. 6211-6 . Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation pour une durée limitée à celle de la manifestation sera pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et tiendra lieu d'autorisation.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
D6312-42
LEGIARTI000048323156
LEGIARTI000048323156
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
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Article
<p><br/>Le préfet peut, avec l'accord du propriétaire, permettre l'utilisation exceptionnelle d'un aérodrome à usage privé pour les évolutions d'aéronefs constituant un spectacle public régulièrement autorisée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048322434&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6211-6 (V)">R. 6211-6</a>. <br/>Si l'aérodrome n'a pas antérieurement fait l'objet d'une autorisation, l'arrêté autorisant son utilisation pour une durée limitée à celle de la manifestation sera pris après avis du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile et tiendra lieu d'autorisation.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323156
LEGI
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LEGISCTA000048323134
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Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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LEGISCTA000048323134
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre II : Catégories d'aérodromes &gt; Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Aérodromes à usage privé
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Code des transports, art. R6313-1
Code des transports
Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 6311-1 , d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 6311-11 mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.
1,698,796,800,000
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R6313-1
LEGIARTI000048323160
LEGIARTI000048323160
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392770&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (M)">article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales</a>, peut manifester son intérêt auprès du préfet de région pour le transfert, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6311-1 (V)">L. 6311-1</a>, d'un aérodrome appartenant à l'Etat et situé dans son ressort géographique, dès le retrait de celui-ci de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international établie par décret en Conseil d'Etat et prévue par le premier alinéa du même article ou dès la publication de l'arrêté interministériel prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323042&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6311-11 (V)">R. 6311-11 </a>mettant fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense. <br/>Le préfet de région informe de cette manifestation d'intérêt, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales dans le ressort desquels se situe l'aérodrome. <br/>Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales prévu par l'alinéa précédent peut manifester son intérêt auprès du préfet de région dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette information.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323160
LEGI
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-2
Code des transports
Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article R. 6313-1 aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.
1,698,796,800,000
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R6313-2
LEGIARTI000048323162
LEGIARTI000048323162
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Dans un délai de trois mois à compter de la fin de la période ouverte par le dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-1 (V)">R. 6313-1</a> aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour manifester leur intérêt, le préfet de région communique à chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ayant manifesté son intérêt un dossier décrivant la situation de l'aérodrome à la date à laquelle il cesse d'être d'intérêt national ou international ou il est mis fin à l'affectation principale ou unique de cet aérodrome au ministère de la défense.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323162
LEGI
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-3
Code des transports
Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. Ce dossier comporte : 1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ; 2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de servitudes radioélectriques ; 3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au financement par les recettes résultant des tarifs prévus aux 3° et 4° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services , une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la plateforme ; 4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage constant ; 5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-3
LEGIARTI000048323164
LEGIARTI000048323164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le dossier d'information est établi conjointement par les services de l'Etat concernés et l'exploitant de l'aérodrome. <br/>Ce dossier comporte : <br/>1° Un état descriptif de l'aérodrome à transférer, qui comprend la liste des parcelles du domaine public aéronautique à transférer avec leurs références cadastrales, les ouvrages et installations y prenant place, les servitudes associées et une liste des biens et équipements inclus dans le transfert ; <br/>2° Un document retraçant le régime juridique applicable à l'aérodrome au regard de son affectation aéronautique, qui comprend, le cas échéant, le plan d'exposition au bruit, le plan de servitudes aéronautiques et le plan de servitudes radioélectriques ; <br/>3° Une description des caractéristiques de trafic, de la situation économique et de l'environnement concurrentiel de l'aérodrome aux plans aérien et intermodal, qui comprend un bilan économique et financier portant sur les cinq exercices comptables précédant le transfert, l'inventaire des investissements réalisés au cours de la même période, un relevé de gestion portant sur les cinq dernières années d'exploitation de l'aérodrome mettant en évidence les coûts éligibles au financement par les recettes résultant des tarifs prévus aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)">L. 422-20</a> et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599561&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-45 (V)">2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services</a>, une analyse des liaisons commerciales régulières et des activités secondaires de l'aérodrome et la liste des prestataires de service actifs sur la plateforme ; <br/>4° Un diagnostic de l'ensemble des risques et pollutions, réalisé au regard de l'affectation aéronautique de l'aérodrome, une étude historique et technique de pollution pyrotechnique, et, si nécessaire, une analyse de risque à usage constant ; <br/>5° Tout autre document que les services de l'Etat concernés estiment nécessaire de produire pour l'information des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-4
Code des transports
Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article R. 6313-2 , les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-4
LEGIARTI000048323166
LEGIARTI000048323166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Dans un délai de trois mois à compter de la remise du dossier prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-2 (V)">R. 6313-2</a>, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales ayant manifesté leur intérêt le confirment par l'envoi d'un dossier de candidature au préfet de région ou, le cas échéant, font connaître au préfet de région leur intention de ne pas présenter de candidature.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323166
LEGI
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-5
Code des transports
Le dossier de candidature prévu par l'article R. 6313-4 comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.
1,698,796,800,000
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R6313-5
LEGIARTI000048323168
LEGIARTI000048323168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le dossier de candidature prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-4 (V)">R. 6313-4</a> comporte toute information utile sur les capacités et la situation financière du candidat. <br/>Il comporte également, le cas échéant, les documents attestant que le candidat exerce des missions de gestion d'un aérodrome ou qu'il a financé l'aérodrome dont il souhaite reprendre la gestion. <br/>Ce dossier précise le projet d'aménagement de l'aérodrome et peut comporter tout document utile que le candidat souhaite porter à la connaissance du préfet de région.</p>
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-6
Code des transports
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-6
LEGIARTI000048323170
LEGIARTI000048323170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-4 (V)">R. 6313-4</a>, le préfet de région n'a reçu aucune candidature, il constate l'absence de candidat par arrêté notifié aux collectivités territoriales et à leurs groupements éligibles au transfert.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323170
LEGI
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-7
Code des transports
Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article R. 6313-4 , le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article R. 6313-5 , il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-7
LEGIARTI000048323172
LEGIARTI000048323172
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Lorsque, à l'issue du délai défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323166&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-4 (V)">R. 6313-4</a>, le préfet de région n'a reçu qu'une seule candidature dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323168&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-5 (V)">R. 6313-5</a>, il désigne le candidat comme bénéficiaire du transfert.</p>
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LEGIARTI000048323172
LEGI
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-8
Code des transports
Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique. Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-8
LEGIARTI000048323174
LEGIARTI000048323174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Lorsque plusieurs candidatures sont présentées pour le transfert d'un même aérodrome, le préfet de région organise une concertation entre les candidats dans l'objectif d'aboutir à une candidature unique.<br/>Le préfet de région fixe la durée de cette concertation, qui ne peut excéder six mois.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323174
LEGI
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-9
Code des transports
Lors de la concertation prévue par l'article R. 6313-8 , chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-9
LEGIARTI000048323176
LEGIARTI000048323176
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Lors de la concertation prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-8 (V)">R. 6313-8</a>, chaque candidat présente aux autres candidats son projet d'aménagement de l'aérodrome et de développement de l'activité aéronautique à court et moyen termes. Le préfet de région recueille l'avis de tous les candidats sur chacun des projets. <br/>Dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois après la présentation des projets, les candidats peuvent soumettre au préfet de région un projet commun à l'ensemble ou à plusieurs des candidatures initialement exprimées.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323176
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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Code des transports, art. R6313-10
Code des transports
En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-10
LEGIARTI000048323178
LEGIARTI000048323178
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>En l'absence de candidature unique au terme de la concertation, le préfet de région désigne le bénéficiaire du transfert dans un délai de deux mois, en tenant compte prioritairement des compétences des candidats en matière économique et d'aménagement du territoire, puis, le cas échéant, des contributions financières directes ou indirectes précédemment octroyées par les candidats à l'aérodrome à transférer et de leur expérience en matière d'exploitation d'aérodromes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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[]
Code des transports, art. R6313-11
Code des transports
Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article R. 6313-2 , à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état. Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et la date de son entrée en vigueur. Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs à l'aérodrome. Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics conformément au troisième alinéa de l'article L. 6311-1 , une convention détermine les conditions et limites de cet usage.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6313-11
LEGIARTI000048323180
LEGIARTI000048323180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Le transfert de l'aérodrome porte sur les biens appartenant à l'Etat nécessaires à l'activité aéronautique mentionnés dans le dossier prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323162&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6313-2 (V)">R. 6313-2</a>, à l'exclusion des emprises et installations nécessaires pour les besoins de la défense nationale, de la sécurité de la circulation aérienne, de la météorologie et de la sécurité civile. Le patrimoine est transféré en l'état. <br/>Pour chaque aérodrome transféré, une convention est établie et signée entre l'Etat et le bénéficiaire du transfert. La convention contient un inventaire des biens et équipements constituant l'aérodrome, ainsi que des contrats et engagements conclus avec des tiers antérieurement au transfert. Elle fixe les modalités du transfert, notamment le montant de la compensation financière, et la date de son entrée en vigueur. <br/>Le transfert emporte subrogation dans tous les droits et obligations afférents à l'aérodrome transféré à l'égard des tiers et, notamment, des concessionnaires ou des bénéficiaires d'une autorisation d'occupation temporaire ou d'exploitation des droits relatifs à l'aérodrome. <br/>Lorsque, pour les nécessités d'exploitation du service public aéroportuaire, le bénéficiaire du transfert souhaite utiliser les emprises et installations demeurant la propriété de l'Etat ou d'un de ses établissements publics conformément au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075615&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6311-1 (V)">L. 6311-1</a>, une convention détermine les conditions et limites de cet usage.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323158
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Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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LEGISCTA000048323158
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES &gt; Chapitre III : Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075615", "articleNum": "L6311-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6311-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323162", "articleNum": "R6313-2", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6313-2 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6321-1
Code des transports
La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article L. 6321-3 est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre chargé du budget.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-1
LEGIARTI000048323188
LEGIARTI000048323188
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La convention conclue pour l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> est approuvée par le ministre assurant la tutelle de la collectivité ou de l'établissement public intéressé. Lorsque la convention crée des obligations financières à la charge de l'Etat, elle est également approuvée par le ministre chargé du budget.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323188
LEGI
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-2
Code des transports
Outre les éléments fixés par l'article R. 6312-6 , la convention prévue par l'article L. 6321-3 fixe : 1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; 2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; 3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; b) L'exercice des pouvoirs de police ; c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; 4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; 5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-2
LEGIARTI000048323190
LEGIARTI000048323190
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Outre les éléments fixés par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323076&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6312-6 (V)">R. 6312-6</a>, la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>fixe : <br/>1° La consistance des terrains et immeubles situés dans l'emprise de l'aérodrome ; <br/>2° Les contrats ou engagement conclus avec des tiers antérieurement à son entrée en vigueur ; <br/>3° Les attributions du signataire et de l'Etat dans le but d'assurer : <br/>a) Le maintien de l'aérodrome, de ses annexes et dépendances, en vue de garantir la sécurité de la circulation aérienne ; <br/>b) L'exercice des pouvoirs de police ; <br/>c) Les conditions propres à garantir la permanence de l'exploitation et l'adaptation de l'aérodrome aux besoins du trafic aérien ; <br/>4° Les programmes d'équipement à réaliser qui devront par priorité concerner l'infrastructure ; <br/>5° Les modalités financières de l'exécution des travaux et de l'exploitation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048323190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075636", "articleNum": "L6321-3", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6321-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323114", "articleNum": "R6312-22", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323076", "articleNum": "R6312-6", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6312-6 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6321-3
Code des transports
Le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des obligations prévues par cette convention.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-3
LEGIARTI000048323192
LEGIARTI000048323192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p><br/>Le signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des obligations prévues par cette convention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048323192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-4
Code des transports
Incombent à l'Etat : 1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ; 2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-4
LEGIARTI000048323194
LEGIARTI000048323194
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<p><br/>Incombent à l'Etat :<br/>1° L'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations qui sont destinées à assurer sur un aérodrome le contrôle de la circulation aérienne ;<br/>2° Les frais et les indemnités qui pourraient résulter de l'établissement des servitudes instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-5
Code des transports
La convention prévue par l'article L. 6321-3 peut mettre à la charge du signataire tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 6321-4 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-5
LEGIARTI000048323196
LEGIARTI000048323196
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>La convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>peut mettre à la charge du signataire tout ou partie des dépenses engagées par l'Etat en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323194&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-4 (V)">R. 6321-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323196
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-6
Code des transports
Incombent au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 l'aménagement et l'entretien des terrains et ouvrages d'infrastructure ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation commerciale.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-6
LEGIARTI000048323198
LEGIARTI000048323198
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Incombent au signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> l'aménagement et l'entretien des terrains et ouvrages d'infrastructure ainsi que des bâtiments, installations et outillages nécessaires à l'exploitation commerciale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-7
Code des transports
L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-7
LEGIARTI000048323200
LEGIARTI000048323200
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>L'Etat peut accorder au signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> une aide financière couvrant une partie des charges lui incombant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-8
Code des transports
Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-8
LEGIARTI000048323202
LEGIARTI000048323202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
Article
<p><br/>Sur les aérodromes qui appartiennent à l'Etat, l'exécution du programme d'équipement peut être subordonnée à une participation financière des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des ports autonomes et des établissements publics intéressés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[]
[]
Code des transports, art. R6321-9
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3 d'exécuter les travaux qui lui incombent. Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-9
LEGIARTI000048323204
LEGIARTI000048323204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile met, le cas échéant, en demeure le signataire de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3</a> d'exécuter les travaux qui lui incombent. <br/>Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence, le ministre peut ordonner l'exécution d'office desdits travaux aux frais du signataire de la convention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[]
Code des transports, art. R6321-10
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article L. 6321-4 .
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-10
LEGIARTI000048323206
LEGIARTI000048323206
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-4 (V)">L. 6321-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323206
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
null
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null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023075638", "articleNum": "L6321-4", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L6321-4 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6321-11
Code des transports
Conformément à l' article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article R. 6321-36 ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-11
LEGIARTI000048323208
LEGIARTI000048323208
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
null
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Article
<p><br/>Conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)">article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>, les travaux de création des aérodromes de catégorie A définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-36 (V)">R. 6321-36</a> ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat, même si les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont favorables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048323208
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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null
null
null
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029971107", "articleNum": "R121-2", "dateDebut": 1420070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074224", "textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323262", "articleNum": "R6321-36", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6321-36 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048325732", "articleNum": "R6783-5", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6783-5 (V)" } ]
[]
Code des transports, art. R6321-12
Code des transports
Un établissement public de l'Etat signataire d'une convention prévue par l'article L. 6321-3 peut délivrer, dans les conditions prévues à l' article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques , les titres d'occupation du domaine public de l'Etat prévus par les articles L. 2122-6 à L. 2122-14 et L. 2122-19 du même code.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-12
LEGIARTI000048323210
LEGIARTI000048323210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>Un établissement public de l'Etat signataire d'une convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>peut délivrer, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000024884861&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2122-15 (V)">article R. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques</a>, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat prévus par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-6 (V)">L. 2122-6 à L. 2122-14 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361221&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2122-19 (V)">L. 2122-19</a> du même code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000048323210
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-13
Code des transports
Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article L. 6321-3 a été prononcée en application de l'article L. 6321-4 et lorsque l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers qu'il désigne.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-13
LEGIARTI000048323212
LEGIARTI000048323212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
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Article
<p><br/>Lorsque la résiliation de la convention prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075636&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-3 (V)">L. 6321-3 </a>a été prononcée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L6321-4 (V)">L. 6321-4</a> et lorsque l'intérêt général justifie que l'aérodrome reste ouvert à la circulation aérienne publique, un décret peut prescrire le rachat des installations de cet aérodrome aux conditions prévues par la convention. Sous réserve des droits que peuvent détenir les titulaires de concessions ou d'autorisations accordées antérieurement et non inclus dans le rachat, l'aérodrome est exploité soit directement par l'Etat, soit par un tiers qu'il désigne.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323212
LEGI
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LEGISCTA000048323186
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Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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LEGISCTA000048323186
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 1 : Gestion des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
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Code des transports, art. R6321-14
Code des transports
Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu des contraintes du trafic aérien, soit d'aéroport à facilitation d'horaires soit d'aéroport coordonné.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-14
LEGIARTI000048323216
LEGIARTI000048323216
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Conformément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique est qualifié, compte tenu des contraintes du trafic aérien, soit d'aéroport à facilitation d'horaires soit d'aéroport coordonné.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-15
Code des transports
La décision de qualification de l'aérodrome est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-15
LEGIARTI000048323218
LEGIARTI000048323218
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La décision de qualification de l'aérodrome est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, pour les aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire principal ou secondaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323218
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-16
Code des transports
L'arrêté qualifiant l'aérodrome d'aéroport coordonné précise les paramètres de coordination obligatoires de l'aéroport, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 Ces paramètres sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-16
LEGIARTI000048323220
LEGIARTI000048323220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'arrêté qualifiant l'aérodrome d'aéroport coordonné précise les paramètres de coordination obligatoires de l'aéroport, au sens de l'article 2 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993<br/>Ces paramètres sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement mentionné ci-dessus.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323220
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-17
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile réserve, par arrêté, certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-17
LEGIARTI000048323222
LEGIARTI000048323222
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile réserve, par arrêté, certains créneaux horaires sur les aéroports coordonnés conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323222
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-18
Code des transports
Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité. Ce comité peut créer, en son sein, un comité exécutif pour un ou plusieurs aéroports à facilitation d'horaires ou aéroports coordonnés. Les modalités de création et les missions du comité exécutif sont précisées par arrêté.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-18
LEGIARTI000048323224
LEGIARTI000048323224
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Le comité de coordination prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 est créé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.<br/>Cet arrêté précise la composition, les compétences et les conditions de fonctionnement de ce comité.<br/>Ce comité peut créer, en son sein, un comité exécutif pour un ou plusieurs aéroports à facilitation d'horaires ou aéroports coordonnés.<br/>Les modalités de création et les missions du comité exécutif sont précisées par arrêté.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323224
LEGI
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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[ { "articleId": "LEGITEXT000049310988", "articleNum": "", "dateDebut": 1711152000000, "datePubli": 1711065600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049309903", "textTitle": "Arrêté du 15 mars 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048323238", "articleNum": "R6321-25", "dateDebut": 1698796800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. R6321-25 (V)" } ]
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Code des transports, art. R6321-19
Code des transports
En cas de situation exceptionnelle prévue par le paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, un aérodrome peut être temporairement qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de l'aviation civile et, si le ministère de la défense en est affectataire principal ou secondaire, conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense. Le ministre chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite période et lui notifie les paramètres de coordination à prendre en compte. Il en informe les parties intéressées.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-19
LEGIARTI000048323226
LEGIARTI000048323226
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>En cas de situation exceptionnelle prévue par le paragraphe 6 de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, un aérodrome peut être temporairement qualifié d'aéroport coordonné par le ministre chargé de l'aviation civile et, si le ministère de la défense en est affectataire principal ou secondaire, conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.<br/>Le ministre chargé de l'aviation civile désigne le coordonnateur de cet aéroport pour ladite période et lui notifie les paramètres de coordination à prendre en compte. Il en informe les parties intéressées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-20
Code des transports
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le coordonnateur d'un aéroport coordonné dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993. Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne qualifiée, physique ou morale de droit privé. Un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les moyens nécessaires au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur pour remplir ses missions et les moyens et modalités propres à en garantir la continuité ainsi que les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-20
LEGIARTI000048323228
LEGIARTI000048323228
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'aviation civile désigne par arrêté le facilitateur d'horaires d'un aéroport à facilitation d'horaires ou le coordonnateur d'un aéroport coordonné dans les conditions fixées à l'article 4 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993.<br/>Ce facilitateur d'horaires ou ce coordonnateur est une personne qualifiée, physique ou morale de droit privé.<br/>Un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile définit les moyens nécessaires au facilitateur d'horaires ou au coordonnateur pour remplir ses missions et les moyens et modalités propres à en garantir la continuité ainsi que les informations que le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000048323228
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
null
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Code des transports, art. R6321-21
Code des transports
Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef sur un aéroport coordonné au sens de l'article R. 6321-14 , est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement mentionné à l'article R. 6321-14. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols humanitaires.
1,698,796,800,000
32,472,144,000,000
R6321-21
LEGIARTI000048323230
LEGIARTI000048323230
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Tout atterrissage ou décollage d'un aéronef exploité par une entreprise de transport aérien ou tout autre exploitant d'aéronef sur un aéroport coordonné au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048323216&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. R6321-14 (V)">R. 6321-14</a>, est, sauf en cas de force majeure, subordonné à l'attribution préalable, par le coordonnateur désigné sur cet aéroport, du créneau horaire correspondant, tel que défini par le règlement mentionné à l'article R. 6321-14. <br/>Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux atterrissages d'urgence, aux atterrissages ou décollages de vols d'Etat ou de vols humanitaires.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000048323230
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048323214
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Section 2 : Coordination des aérodromes
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LEGISCTA000048323214
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PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE &gt; Livre III : LES AÉRODROMES &gt; Titre II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales &gt; Section 2 : Coordination des aérodromes
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Code des transports, art. R6321-22
Code des transports
Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, pour chaque aéroport à facilitation d'horaires ou aéroport coordonné, donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu.
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R6321-22
LEGIARTI000048323232
LEGIARTI000048323232
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les missions assurées par le facilitateur d'horaires ou le coordonnateur, conformément au cahier des charges qui lui est applicable et au règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993, pour chaque aéroport à facilitation d'horaires ou aéroport coordonné, donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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